COMMUNIQUES (version complète)

sam.

29

oct.

2016

Que fait la loi en France ?

ven.

23

sept.

2016

CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

COMMUNIQUE –CHANGEMENT D ' ADRESSE DU SIEGE SOCIAL

Le siège social de l'ADUA est transféré,

sa nouvelle adresse à partir du 1er Octobre

sera

ADUA chez ABCLIV

366, TER , rue de Vaugirard

75015 PARIS

 


La régularisation est en cours auprès de la Préfecture de Paris depuis le 24 août 2016,

en attendant,

la correspondance doit être adressée à :

ADUA – Maison des Associations

4 rue Amélie ­ Bal n° 29

75007 PARIS

lun.

11

juil.

2016

10 mesures contre les abus en copropriété

ADUA Dix mesures urgentes pour contrer l
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sam.

11

juin

2016

Assemblé Générale Ordinaire du 23 JUIN 2016

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pouvoir_AG-2016-06-25
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jeu.

31

mars

2016

FLASHMAP N°29 - Mars 2016 / Publication du rapport d'activité 2015 du SGMAP / Lancement des ateliers citoyens / Retour sur le #HackFrancophonie / Vitiplantation

jeu.

25

févr.

2016

FLASHMAP N° 28 - Février 2016 - 170 nouvelles mesures pour « simplifier partout où c’est nécessaire » / Faire changer d’échelle les innovations / L’open data no

mer.

10

févr.

2016

Le placement abusif expliqué aux jeunes

mer.

10

févr.

2016

Le scandale des placements abusifs - NEXUS - Sept 2014

Lire la suite

jeu.

28

janv.

2016

FLASHMAP n° 27 - Janvier 2016 - Les startups d'État / Publication du rapport de l'administrateur général des données / Accessibilité numérique : un guide pratiq

ven.

01

janv.

2016

ADUA - RAPPORT D ACTIVITES DU 8 JANVIER 2014 A DECEMBRE 2015

jeu.

26

nov.

2015

FLASHMAP N°25 - Partenariat pour un gouvernement ouvert : la France, vice-présidente / Observatoire de l’évaluation des politiques publiques / ..

lun.

16

nov.

2015

3ème Forum de Rencontre - Travailler Ensemble Pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes

jeu.

29

oct.

2015

FLASHMAP - N° 24 - Octobre 2015 - Un beau succès et des échanges constructifs pour la Semaine de l’innovation publique / Tableau de bord des services publics nu

mer.

14

oct.

2015

Flashmap spéciale " Innovateurs publics " : découvrez les agents qui font l'innovation au quotidien

jeu.

24

sept.

2015

FLASHMAP - N°23 - Septembre 2015 - La Semaine de l’innovation publique : un programme riche sur tout le territoire / L’État facilite le recrutement et la mobili

0 commentaires

ven.

26

juin

2015

FLASHMAP N°21 - Juin 2015 - Semaine de l'innovation publique 2015 / 92 nouvelles mesures de simplification / 2ème vague d'appels à projets dans le cadre du PIA

mer.

03

juin

2015

COMMUNIQUE DE PRESSE - ADUA

Depuis 1985, l’ ADUA est activement engagée dans le combat associatif pour la défense des usagers. Elle est une association reconnue, au plus haut niveau des instances de l’Etat, et participe, en répondant toujours présente, à l’Assemblée nationale ou au Sénat par exemple, à de nombreux travaux et commissions dont les ambitions sont de parfaire les institutions de la République afin que les rapports entre les citoyens et l’administration, les services publics et les collectivités, s’exercent dans l’intérêt général et la légalité. Compte tenu des extrêmes dérives du système de la protection de l’enfance, concernant non seulement des centaines de milliers de parents, mais également et surtout d’enfants, maltraités par les services sociaux et la justice, l’ADUA n’a eu d’autre choix, par nécessité éthique, que de s’engager dans ce combat difficile pour transformer en profondeur un système dévoyé de l’intérieur et corrompu par de nombreuses complicités, certains de ses acteurs se parant du label « protecteur de l’enfance » alors qu’ils sont en réalité au service du dit système. 

Ce faisant et depuis lors, l’ADUA , ses membres et les associations qui oeuvrent efficacement à ses côtés, dont Violette Justice, subissent d’incessantes pressions de toutes sortes, de la part de gens qui étaient, étrangement, censés combattre à leurs côtés. L’ADUA , en particulier, est vilipendée et attaquée à l’appui de publications publiques ou privées fallacieuses et diffamatoires, à l'encontre de la présidente en exercice, Madame Josette MONDINO. Entre 21012 et aujourd’hui, Madame Josette MONDINO et l'ADUA ont dû faire face à cinq procédures engagées contre elles, qu’elles ont toutes gagnées. Ces procédures, il va sans dire, ont été engagées par des membres du bureau exclus pour des motifs graves dans les conditions fixées par nos statuts. L’intention primordiale était, chaque fois, de s’emparer de la présidence de l’association en évinçant Madame MONDINO. 

Face à leurs échecs, les conspirateurs de ces procédures abusives et malveillantes semblent ressentir une profonde amertume, et tentent maintenant d’atteindre la LFFDE dont Madame Josette MONDINO assume également la Présidence. 

Lassé de ces attaques diffamatoires et par ce harcèlement, qui ne sauraient être plus longtemps tolérée après cinq procédures gagnées tant par l'ADUA que par Madame Josette MONDINO, et dont la seule intention est de nuire à l’efficacité de nos actions, de nouvelles procédures s'imposent, cette fois à l'encontre des détracteurs tant de l'ADUA que de la LFDDE. 

Nous tenions naturellement à vous en informer. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez utile de connaître. 

Cordialement à tous,

LE BUREAU

ven.

29

mai

2015

n°20 - Mai 2015 - Rapport d'activité du SGMAP / Espace dédié aux évaluations des politiques publiques / La France présidera le Partenariat pour le gouvernement

jeu.

23

avril

2015

FLASHMAP n°19 - Arvil 2015 - Bilan de 1 an de Marché public simplifié / Lancement de la Base Adresse Nationale / La Caf, un exemple réussi de transformation / .

jeu.

23

avril

2015

Colloque - La Comunication à l'âge digital

jeu.

02

avril

2015

ADUA_Convocation_CLUP_avril_2015

ven.

20

mars

2015

Actions pour la justice

dim.

25

janv.

2015

FLASHMAP n°15 - décembre 2014 - Semaine de l'innovation publique / Revue des missions de l'Etat / Evaluation des politiques publiques

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dim.

11

janv.

2015

SOLIDAIRES

mer.

07

janv.

2015

Je suis CHARLY

mer.

12

nov.

2014

France Stratégie - L'action publique de demain - 6 ateliers pour débattre

dim.

09

nov.

2014

"Deux ans d'évaluation de politiques publiques : Bilan et perspectives" du 6 novembre 2014

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ven.

03

oct.

2014

FLASHMAP n°14 - Octobre 2014 - Henri Verdier, administrateur général des données / Le numérique pour transformer l'État / Récompense internationale pour le Nudg

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ven.

26

sept.

2014

Le Vampirisme et la Protection de l'Enfance

Le Vampirisme et la Protection de l'Enfance
Jeudi 2 Octobre 2014, 14h, Domaine de ROMBEAU à RIVESALTES (66)

Conférence et Débat (entrée libre)


Avec la présence du Professeur Gérard LOPEZ
Psychiatre Expert à la Cour d'Appel de PARIS
Président Fondateur de l'Institut de Victimologie


Ont été invités : Mme la Présidente du CG66, du GIPED (incluant ONED, SNATED-119), 
Mme la Préfète, M. le Maire, Mme Sanchez Schmid, Mrs les Directeurs des Centres Hospitaliers,
M. le Bâtonnier, M. le Procureur, M. le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins…


La Conférence débutera au plus tard à 14h30. Une table ronde à 16h.
Interviendrons les professionnels concernés partenaires: Magistrats, Avocats, Psychiatres, Psychologues…


18h Vin d'honneur, offert par le Maître des lieux, 19h vente aux Enchères (Peintures, Sculptures, Photos).
Plus de 40 Artistes connus et reconnus du département ont fait dons de leurs très belles œuvres.
20h30 tirage de la Tombola (Billet à 2 €) Superbes lots. Dîner (25€)

 

En phase avec l’actualité, cette conférence tombe à point nommé !


En 2013, les Services Sociaux des Pyrénées Orientales et plus particulièrement l’Aide
Sociale à l’Enfance, ont fait l’objet d’un rapport-enquête ultra accablant.

 

Réalisé par des Professeurs de recherche et des sociologues de l’université de Toulouse et Perpignan.
Ce rapport-enquête a été validé par le CNRS et primé par le Laboratoire d’Excellence (LABEX).
Le rapport-enquête complet est disponible sur : SS66.FR


En 2014, c’est au tour des journalistes d’investigations


ENVOYÉ Spécial du 20 mars nous rapporte le décès d’un enfant et l’interview sidérant
de la Directrice « Enfance Famille » du Conseil Général des P.O. disponible sur https://www.youtube.com/watch?v=VDk9LYBuhzw


Dans le magazine NEXUS (n°94, sept-oct. 2014), la journaliste explique :


«Nous soupçonnons que les intérêts financiers sont  déterminants»
« Les juges, par exemple, délèguent un peu trop souvent leur pouvoir de décision en suivant à la lettre
les préconisations des rapports des assistantes sociales et des éducatrices


« une mère  qui se demandait comment alerter la juge: "Madame, vous pouvez parfaitement
joindre la  JUGE, mais ça ne sert à rien, c'est moi qui décide, elle suit mes instructions."


-------


Et tout récemment, le mardi 17 septembre 2014, dans l’émission diffusé sur FRANCE 5
« ENFANTS EN SOUFFRANCE, LA HONTE ! », disponible sur SS66.FR


 « Enquête sur l'Aide Sociale à l'Enfance et cet univers opaque où la loi du silence règne. <....>
En 2011, plus de 7,5 milliards d'euros de l'argent des contribuables ont servi à cette structure.
Mais les drames et les faits divers se multiplient ... »


Pour les P.O., le montant s’élève à 46 millions d’€uros

 

jeu.

25

sept.

2014

La ligue sera partenaire au colloque des 7 et 8 Novembre 2014 ayant pour thème les sévices aux enfants organisé par le C.L.E.F (Centre de Liaison d'Etude et de

Programme du congrès

Le programme et toutes les informations concernant les deux journées du Congrès.
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Bulletin d'inscription au congrès

Les documents vous permettant de vous inscrire et ainsi pouvoir assister aux deux journées du Congrès.
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mar.

16

sept.

2014

L'ADUA convoqué au CLUP

sam.

06

sept.

2014

Dysfonctionnements chroniques dans la gestion d’un syndicat de copropriété

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sam.

06

sept.

2014

Les cinq mesures indispensables contre les abus de droits en coproprité ADUA

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sam.

06

sept.

2014

JUSTICE ET DROITS DE L HOMME 

ven.

05

sept.

2014

RAPPORT D'ACTIVITES  2012/2013/2014

 

12 Septembre 2012  AUDITION PAR LE DEPUTE LAURENT BAUMEL

                                  Rapporteur de la commission

           Josette MONDINO - Présidente

           Michèle DUMONCHAU –Vice Présidente – Secrétaire Générale

 

 

==================================================================

 

10 Octobre 2012 :     CONFERENCE DE PRESSE  HOTEL MARIOTT RIVE GAUCHE

                                  ALERTE  SCANDALE DANS LA PROTECTION DE L ENFANCE

                                   Dérives et dysfonctionnements – faux en écriture publique

                                   Des dizaines de milliers de travailleurs sociaux en infractions constatées

                                   

Associations partenaires :

         AVPE – ARVA – ADIPAU – AFPSSU -ASPHIE – ACTION ETHIQUE –

         DESIR D ETHIQUE - DROITS DES ENFANTS – ELCEM –INNOCENCE EN DANGER -

         L’ENFANT D ABORD –COMITECEDIF – CRIFIP – ONG ADIPAU -

         LE MONDE A TRAVERS UN REGARD - LEON 16 - SPEL - SOS LES MAMANS -

         VIOLETTE  JUSTICE

 

** voir détail dans « pétition  »

 

===================================================================

18 Novembre 2012      MARCHE BLANCHE

                                     En souvenir de Marina Sabatier

                                     ENFANCE EN DANGER  

                                  

            **Photos

===================================================================

22 Novembre2012 :   RENCONTRE MINISTERE DE LA SANTE

                                                  Fichier  ADELI

                                                   Infractions constatées

                                                   Les conséquences »

                                    Le Collectif  était  représenté par

                                    Josette MONDINO Présidente ADUA

                                    Marie Claude ROMANO AFPSSU   

                                    Jacques ROUSSEAU – AVPE

                                   ** les questions posées

 

 

=================================================================                          

Février 2013      :   SPECIAL  ENFANCE

                              Parution  Editions Elsevier  

                               Thème développé par Josette MONDINO

                               Maltraitance Institutionnelle

 

==================================================================

 

5 Juin 2013            Préfecture de Paris

                              Démarches pour régularisation de dossier

                               Suivant AGE du 29 Janvier 2013

 


10 Juin 2013          RENCONTRES USAGERS

                              Consultation et écoute des usagers dans le cadre de la modernisation de

                              l’action publique

 

                               Représentant ADUA / Alain Danel, Secrétaire Général

                                

                              Atelier de travail *

                                 - besoins et attentes des jeunes en matière de simplification
                             dès leurs premières démarches administratives

                            - Besoins et attentes des jeunes en matière de simplification

                              des démarches qui leur sont spécifiques

                            - amélioration de la relation entre les usagers et l’administration

==================================================================                                                    

                                      

19 Juin 2013   :       COLLOQUE   ONED 

                               (Observatoire  National de l’enfance en danger)

                                Thème « La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance »
                               Représentant ADUA – Sylvain MORAILLON  2eme Vice Président

                               Représentant AFBSSU -Marie Claude ROMANO

                               Représentant AVPE     - Danielle GUENOUN

                               Représentant AVPE     - Jacques ROUSSEAU

 

 

==================================================================

2/3/4Juillet 2013   : RENCONTRES « ACTEURS PUBLICS  »

                                                               Les thèmes

                                EVALUER-SIMPLIFIER-TRANSFORMER-INNOVER

                                Représentant l’ADUA  
                                Alain DANEL  Secrétaire Général

                              ** en savoir plus

 

===================================================================

                             

17 Juillet 2013      : réception de toutes les informations relatives  à

                                   EVALUATION –SIMPLIFICATION –TRANSFRMATION-INNOVATION

 

=========================================================================

 

 

 

 

29 Août 2013         Réunion de bureau ADUA

                               Réunion    «  du Collectif  »

                               Préparation et mise en place  en place d’actions communes

 

===================================================================

12 Septembre 2013 : AUDITION ASSEMBLEE NATIONALE

                                   Par Madame Hélène Vainqueur -Christophe, Députée,

                                   Rapporteure  spécial de la commission des finances

                                    Représentants ADUA

                                   Josette MONDINO – Présidente

                                   Alain DANEL – Secrétaire Général

                                …(questions/réponses)

===================================================================

 

18/19 septembre 2013   Réunion de bureau 

                                       Réunion du Collectif  «  enfance en danger  »

                                      

=================================================================                            

                           

30 septembre 2013     DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

                                   Mise en place d’un Comité Local d’Usagers –Paris

 

                                   Première réunion 
                                    Dans les locaux du Pôle fiscal de Paris et services spécialisés

Les points abordés

·         l’organisation de la DRFIP de Paris

·         le conciliateur fiscal de Paris

·         la campagne d’impôt sur le revenu 2013

·         la démarche de simplification des procédures

·         questions diverses 

 

 Représentants ADUA

·         Josette MONDINO  Présidente

·         Alain DANEL  Secrétaire Général

-           

 

 

 

============================================================

 

1er octobre 2013          Dans les locaux de la MDA 7

                                    Rencontre ADUA  et  associations partenaires

                                  

                                 

===========================================================

6 octobre 2013            Représentant ADUA  Jamel Amrouni

 

 

===========================================================

 

6 Novembre  2013      REUNION DE BUREAU  ADUA
                                    Etaient Présents :

                         Josette Mondino

                        Alain Danel

                         Nathalie Nehr

                         Sylvain  Moraillon

                         Marie Claude Romano   

 

Réunion du Collectif

 

AVPE AFPSSU- ACTION ETHIQUE – ADIPAU – ELCEM-  CRIFIP - LE MONDE A TRAVERS UN EGARD – INNOCENCE EN DANGER – VIOLETTE JUSCTICE

 

 

                             CREATION DE LA LIGUE POUR LE DROIT    DE L ENFANT

            

 

 

 

8 Janv 2014               Spécial CIMAP

 

 

20 janv 2014 :          REUNION  DE BUREAU ADUA

                                  Etaient présents :

                                  Alain Danel

                                  Marie Claude Romano

                                  Jean Claude Ponson

                                  Sylvain Moraillon

                                   Louis Ripault

==========================================================                         

20 Janv 2014 :   REUNION LFDDE

 

  ADUA – AFPSSU  - ADIPAU – AVPE-  ELCEM -   
   INNOCENCE EN DANGER –CRIFIP- LEON 16

   LE MONDE A  TRAVERS  UN REGARD 

 

21 Janv 2014 :   RENCONTRE DEFENSEUR DES DROITS

                           Monsieur Bernard Dreyfus

                           Délégué Général à la Médiation avec les services publics

 

                           Représentantes ADUA

                           Josette MONDINO Présidente

                           Marie Claude Romano, Membre du Comité d’administration ADUA

                           Secrétaire général de l’AFPSSU

                                                          
                           Participation au groupe de travail : THEME «  SIMPLIFICATION »

 

 

 

5 Mars 2014       CONFERENCE RENCONTRE CERCLE DE PARIS AVEC

     JEAN FRANCOIS ROUBAUD PRESIDENT DE LA C.G.P.M.E.
 

                            Représentant ADUA et ACTION ETHIQUE

                            Alain C. Danel Secrétaire Général

 

                            Points abordés :

                           « Il ne faut pas nier la réalité, la situation est grave :

 

                            Voici en substance ce reconnaît Jean François Roubaud qui est
                             intervenu sur le thème :

 

                   « LES CONDITIONS POUR RELANCER L’INVESTISSEMENT »

 

 

 

===========================================================

16 Avril 2014      REUNION DU COMITE LOCAL DES USAGERS
                             PARTICULIERS DE PARIS – DGFIP

 

                              Représentants ADUA

                             Alain Danel Secrétaire Général

                             Sylvain Moraillon - 2em Vice Président 


                             Points abordés :

      - Vos observations sur les informations communiquées en 2013, notamment sur  
      l’organisation de la DRFIP de Paris, le Conciliateur fiscal et l’offre de service
      sur le justificatif en ligne (document accessible en ligne par les particuliers et
      authentifiable par les organismes demandeurs ) ;
      - La campagne des déclarations «  2014  » (organisation des services au regard
     de l’accueil du public, nouveautés législatives…) ;
      - La nouvelle offre de service «  rechercher les transactions immobilières » :
      - Questions diverses

 

     - Présentation du dossier complet  « Déclarez vos revenus en Ligne »

     -Liste des dépliants d’information mis à la disposition du public et des
      nouveautés 2014
     -Nouveauté 2014 « Possibilité de choisir son nom d’usage »
     -Abaissement du plafond des paiement en espèces à 300 € maximum

     -Présentation du programme : Estimer la valeur de son bien avec PATRIM   
      Rechercher des transactions immobilières » service numérique de la DGFIP sur
      le site www.impots.gouv.fr  

RAPPORT D ACTVITES 2012-2013-2014.pdf
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ven.

05

sept.

2014

CP - Dossier placements / NEXUS

Placements abusifs : l’enquête.
En France, seulement 20% des enfants placés le sont pour cause de maltraitance, tandis que des enfants signalés aux services sociaux continuent de mourir sous les coups.

En 2009, un rapport de la Cour des Comptes estimait à 12 milliards d’euros le coût des placements pouvant être évités. Comment une telle situation peut-elle encore aujourd’hui perdurer ? Les acteurs de la défense des enfants lancent un cri d’alarme.
Communiqué_NEXUS_Protection de l'enfance
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lun.

14

juil.

2014

FLASHMAP #13 - Juillet 2014 - Laure de la Bretèche, nouvelle SGMAP / Grande consultation nationale auprès des Français / Premières mesures de simplification pou

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  • 

jeu.

26

juin

2014

FLASHMAP #Juin 2014 - Futur en seine, numérique et innovation publique à l'honneur / Prix du Manager Public 2014 : FUN récompensé / Portrait de Laurent Grandgui

mar.

10

juin

2014

Assemblée Générale du 10 JUIN 2014

Composition du bureau

 

Présidente Mme Josette Mondino (tél : +33 (0) 6 84 71 02 81)      
Vice président JP COUDERT
Vice président Adjoint Sylvain MORAILLON 
Secrétaire général Alain DANEL 
Trésorier Général JC RAIMON
Trésorier adjoint Sylvain Moraillon

jeu.

22

mai

2014

FLASHMAP n° 11 - Un administrateur général des données pour la France / Réacteur Public / Nouvelles démarches en ligne pour les associations / Interopérabilité

jeu.

24

avril

2014

FLASHMAP n°10 - 50 mesures de simplification / Open Data en Santé / Simplifier le contact avec l'administration

Pour accéder au document original, cliquer sur l'image ci-dessus
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jeu.

20

mars

2014

FLASHMAP N°9 - Satisfaction des usagers : un kit d'étude clés en main / Le nudge, nouveau levier de transformation de l'action publique / Les évaluations de pol

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jeu.

20

févr.

2014

FLASHMAP - numéro 8 - Participez à la modernisation des SI / Marché Public Simplifié / La Sécurité sociale innove

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jeu.

23

janv.

2014

FLASHMAP - Numéro 7 - Simplifications pour les entreprises - La carte nationale valide 15 ans - Un nouvel établissement public pour la transition écologique et

Pour accéder au document original, cliquer sur l'image ci-dessus
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mer.

22

janv.

2014

Compte rendu du Groupe de Travail Associations de consommateurs et usagers du Service public

jeu.

19

déc.

2013

FLASHMAP - Spécial CIMAP - Le ministère de la défense se met à la portée des PME - Portail Net-Particulier - Concours Dataconnexions#4 - Lancement de data.gouv.

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sam.

14

déc.

2013

Création de la ligue française des droits de l'enfant

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mar.

01

oct.

2013

"SPECIAL ENFANCE " février 2013

RSSU protection de l'enfance 2013.pdf
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mar.

01

oct.

2013

AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 2013


Audition de l’ADUA, le 12 septembre à 16 heures,

par Mme Hélène Vainqueur-Christophe,Députée ,

rapporteure spéciale de la commission des Finances

 

 

 

Personnes auditionnées :

-Mme Josette MONDINO – Présidente de l’Association D’entraide des Usagers de l’Administration des services Publics et privés (ADUA )

-Monsieur Alain DANEL , Secrétaire Général de l’ADUA 

-Monsieur Jean Dominique Callies , membre du Conseil d’administration

L’audition a été menée sur la base d’un questionnaire remis aux intéressés, les thèmes développés sont repris  en tête de chapitre

Présentation de l’association ADUA

 

L’ADUA est une association de bénévoles fondée initialement par Jean-Claude DELARUE en 1985.Son activité principale est de soutenir et d’aider les victimes d’excès, de carences, d’erreurs ou de retards dont sont responsables des administrations ou des services publics et aussi des organismes de statut privé qui ont un rôle de service public (EDF- TELECOM) ou des professionnels qui ont une délégation de puissance publique (Notaires, mandataires judiciaires).Nous assistons nos adhérents dans leurs réclamations auprès de ces services.

 

Notre association est généraliste, elle traite d’affaires de tous ordres, fiscalité, urbanisme, sécurité sociale, assurances, procédures collectives, permis de conduire, procédures de divorce etc.. Nous privilégions la médiation mais certains dossiers nécessitent la rédaction de recours au Tribunal administratif ou de requête au Procureur de la République.

 

Nous restons une association de conseil et d’écoute des usagers souvent désemparés devant des procédures complexes et un accueil quelquefois déficient des services publics.

 

L’ADUA  est engagée avec d’autres associations dans un combat visant à la moralisation de certains services et s’emploie à dénoncer notamment les dérives et dysfonctionnements de la justice consulaire ou des Services Sociaux en charge de la protection de l’enfance.

 

L’ADUA composée d’experts du secteur public, est convaincue que l’usager doit être placé au cœur de l’adaptation des services publics et souhaite accompagner les travaux visant à l’évolution des politiques publiques, la simplification des démarches administratives et éventuellement la modernisation des structures existantes.

 

L’enjeu est de mettre le service public au service du public.

 

1 / Les missions et le réseau des sous-préfectures vous semblent-ils adaptés aux besoins des usagers ou seriez-vous favorable à des évolutions de son organisation ? Votre association a-t-elle eu l’occasion de participer à des concertations locales à ce sujet ?

 

L’ADUA a participé en qualité de représentant des usagers à différents groupes de travail dans le cadre de la décentralisation et de la réforme de l’Etat. Sa neutralité et ses contributions lui ont permis d’être désignée en Conseil des Ministres comme membre officiel de la COMMOD (Commission de la modernisation de l’Etat)

 

L’ADUA n’est pas un organisme à caractère juridique et ne remplace pas les avocats.

 

C’est une association indépendante et apolitique, un mouvement à caractère civique à l’écoute des consommateurs du service public.

 

Il s’agit d’une association à taille modeste qui ne bénéficie d’aucun financement public.

Son budget est financé uniquement par les cotisations de ses adhérents.

 

Elle fonctionne, sous l’autorité de sa présidente, Mme Mondino,  avec un bureau exécutif et des délégués chargés d’instruire et de traiter les dossiers des adhérents au fil de l’eau.

 

2 / Votre association a-t-elle constaté des disparités géographiques importantes quant à l’efficacité des préfectures et sous-préfectures ?

 

Auditionnée par la mission commune d’information du Sénat en juin 2011 sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, l’ADUA avait fait connaitre son inquiétude sur l’impact de la REATE (réforme de l’administration territoriale).

 

Le désengagement de l’Etat au niveau local fait perdre de sa substance aux services qui le représentent, notamment les sous-préfectures qui ont vu leurs attributions se réduire  par transfert de leurs compétences soit dans les préfectures soit dans les mairies ;

 

La qualité de service, pour les attributions les plus techniques (contrôle de légalité par ex.) s’est améliorée par le jeu d’un traitement plus professionnel des dossiers mais les délais d’exécution se sont allongés.

 

Il parait évident qu’il est indispensable de réexaminer le réseau des Sous Préfectures  en partant du concept «  Quelles sous Préfectures conserver tant les situations sont différentes entre les zones urbaines à population croissante et les zones urbaines ou rurales à population déclinante.

 

L’ADUA n’a pas  d’appréciation nuancée par zone géographique, mais constate de toute façon que le coût d’une sous préfecture , avec son sous Préfet , son personnel , ses locaux , ses frais de fonctionnement font qu’en cette période financière difficile, il s’agit là de finances non indispensables qui demandent à être réduits par le développement des traitements par internet.

 

Le transfert au Département ou à la Région de nombre de responsabilités, l’évolution des moyens de communication et de transport rendant bien plus faciles et rapides les contacts avec la préfecture , font que le nombre de sous préfectures n’ont plus de réelle raison d’être.

 

Certes pour certaines zonez rurales, difficiles d’accès et étendues, la sous préfecture comme maillon de la présence de l’Etat peut se justifier , mais doit rester exceptionnel …

 

La place des sous préfectures devenues superflues pourrait rejoindre l=volontiers la notion de Maison du service public, qui adopteraient par les réformes de structures, un mode de fonctionnement beaucoup plus simple, plus efficace, mais  surtout moins onéreux .

 

Dans son rapport du 12/02/2012, la Cour des Comptes estime  qu’il est grand temps de dépoussiérer cet héritage de l’ancienne organisation de l’Etat remontant à Napoléon Bonaparte.

 

Avec le temps, les sous-préfectures seraient devenues des coquilles vides dont l’existence et les attributions ne sont plus justifiées. La CDC remet en cause ce niveau administratif  intra départemental qui devient  de plus en plus inconsistant.

A l’évidence, le nombre des sous-préfectures (230 en métropole et 8 outre-mer) et leur implantation sur le territoire, ne correspond plus aux réalités socio-économiques du pays.

 

Les usagers sont attachés aussi à la bonne gestion des deniers de l’Etat pour la bonne raison qu’ils sont aussi contribuables. Si certains  sont fiers d’avoir dans leur ville un bâtiment prestigieux qui abrite la sous-préfecture, ils savent ce que coûte l’entretien d’un immeuble et ne perçoivent plus très bien aujourd’hui à quoi leur sert cette antenne de l’Etat tant les attributions des sous-préfectures ont été transférées au fil du temps et par le jeu de la REATE, aux mairies et aux préfectures.

 

Ils ont une impression de sur-administration et la pertinence  de cet échelon au regard des frais induits de fonctionnement leur échappe.

 

L’objectif recherché par l’usager est que l’Etat mette ses services publics en adéquation avec les bassins de population. Or on constate une discordance entre les processus de modernisation en cours, l’évolution de la société, et le caractère immuable des sous-préfectures.

 

A cet égard, les usagers ne peuvent qu’approuver les recommandations de la CDC pour peu qu’un interlocuteur (antenne, agence locale, conseiller d’administration territorial) puisse répondre aux besoins d’une partie de la population qui ne peut restée isolée.

 

Pour ce qui concerne les élus, la perception est différente. En qualité de gestionnaires, ils ont besoin d’être soutenus et encadrés surtout pour les maires de petites communes dont l’infrastructure administrative et financière est très légère.

 

Le représentant de l’Etat est une autorité de tutelle pour ces élus qui ont souvent recours à la technicité des services de la sous-préfecture.

 

Le sous-préfet reste un interlocuteur privilégié des maires ruraux, c’est un animateur territorial, la proximité est donc dans cette optique, un atout.

 

Le sous-préfet doit être en effet un coordinateur des politiques de l’Etat au niveau local vis-à-vis du monde économique, associatif et des collectivités.

 

On peut imaginer que cette compétence demeure sans la pérennité des sous-préfectures.

 

L’usager est attaché à la présence de l’Etat sur tout le territoire mais le développement des transports, des voies de communication, des télécommunications et des nouvelles technologies  permettent aujourd’hui au représentant de l’Etat d’être à l’écoute de ses administrés sans exigence de proximité physique.

 

3 / Estimez-vous que des progrès ont été accomplis pour mieux coordonner l’action des services de l’Etat au niveau départemental et surtout au niveau régional ? Êtes-vous favorable à ce que les moyens de ces services soient davantage mutualisés, afin de réduire les doublons qui génèreraient des dépenses inutiles ?

 

La dématérialisation est un processus de simplification irréversible. La RGPP a été très offensive en ce domaine  et a permis de recenser les besoins de simplification des démarches  administratives en  créant le site « Ensemble simplifions ». qui informe et décrit les procédures en lignes pour la majorité des évènements de la vie (décès, naissance, recherche d’emploi, déménagement, agression etc..)

 

L’administration numérique est incontournable malgré une frange de la population qui reste encore réfractaire à ce mode de communication comme les personnes très âgées, certains étrangers ou des chômeurs par manque de moyens financiers. Cela représente dans le contexte économique difficile et de vieillissement de la population, un public encore nombreux.

 

Toutefois, selon Médiamétrie, la France comptait 40,24 millions d’internautes en janvier 2012, soit une hausse de 4, 9 % par rapport à janvier 2011. Cela représente en 2012  71,6% des français de 11 ans et plus. La fracture numérique se réduit donc peu à peu.

 

On constate bien qu’en matière fiscale, la dématérialisation a fait des progrès rapides notamment en matière d’Impôts sur le revenu.

 

Le contact humain n’est pas substituable, l’Etat doit veiller à maintenir un interlocuteur physique qui sert de relais ou de facilitateur pour répondre à toute question de l’usager qui ne devrait jamais avoir le sentiment d’être marginalisé ou oublié.

 

4 / Le Président de la République a annoncé récemment qu’un effort important (« choc de simplification ») allait être engagé pour simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises. Quelles sont vos attentes dans ce domaine ?

 

Nous avons découvert en juillet 2013, les 200 mesures pour le programme triennal de simplification.

 

Les 49 évaluations déjà engagées et terminées, qui devraient permettrent des réformes au service du redressement des comptes publics et de la compétitivité de l’économie française, avec comme priorités :

 

La jeunesse, de la petite enfance à la scolarisation des enfants en situation de handicap, l’emploi, la compétitivité de nos entreprises, en France et à l’international, ainsi que du programme transformer, relatif à l’administration territoriale de l’Etat contrôlée .

 

Tandis que la décentralisation franchit une nouvelle étape et que l’Etat réaffirme le rôle essentiel de l’administration de l’Etat dans les territoires pour la mise en œuvre des politiques publiques et la construction des partenariats avec les collectivités locales, nous apprécions les différents programmes  énumérés ,  tout en restant très attentifs  à leur  mise en œuvre réelle et véritable.

 

Nous attendons de mieux en connaître l’évolution afin de  faire valoir nos observations et suggestions éventuelles 

 

5 / Avez-vous constaté, au cours des dernières années, des progrès ou des initiatives positives prises pour réduire les délais de délivrance des titres d’identité, titres de séjour, certificats d’immatriculation et autres documents administratifs ?

 

La plupart de ces fonctions de guichet ont été transférées, pour les personnes de nationalité française vers des partenaires publics (Mairies pour les CNI et passeports) ou privés (professionnels de l’automobile pour les cartes d’immatriculation). A ce niveau, la proximité a été privilégiée pour l’usager ce qui est appréciable.

 

Restent en Préfecture et SP la délivrance des titres de séjour et procédures de naturalisations. La RGPP  a accompagné l’effort de dématérialisation mais des lenteurs sont toujours  constatées au niveau des titres de séjour. Ces inconvénients sont contrastés toutefois par régions en fonction de l’importance des demandes.

S’agissant des permis de conduire, malgré les progrès réalisés, on constate encore beaucoup de lenteur entre la demande de passage de code par exemple et la date fixée

 

6 / Comment percevez-vous la modernisation des titres d’identité destinée à lutter contre la fraude documentaire, notamment la diffusion du passeport biométrique ?

 

Le passeport biométrique est un document administratif qui comporte des données nominatives contenues dans un composant électronique ainsi que la numérisation de la photo et des empreintes digitales de son propriétaire. Ce passeport a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009, c’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de justifier de son identité. Les USA sont à l’initiative de ce passeport suite aux évènements de 2001.

 

Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de se protéger contre l’usurpation d’identité et est délivré à titre personnel (les enfants doivent disposer d’un passeport personnel)

 

Au nombre des avantages on note pour les usagers :

 

-  la demande d’un passeport biométrique peut s’effectuer auprès d’une des 200 mairies équipée de station biométrique en France ou à Paris dans les antennes de la Préfecture de Police.

 

-  en cas de perte ou de vol, la démarche est simplifiée puisqu’aucun document autre que la déclaration de perte ou vol ne sera exigé.

 

-  la sécurité des données qui réduisent les risques de vol, de falsification ou de détournement

 

-  l’utilisation des lecteurs dans les aéroports qui allègent le temps d’identification de porteur et améliore l’authentification du voyageur.

 

-  utilité de ce passeport pour demander les visas pour l’étranger.

 

Au nombre des inconvénients :

 

- les délais d’attente pour obtenir ce passeport sont encore longs.

 

- les données enregistrées sur la puce électronique présentent une certaine opacité.

 

- le coût de ce document reste assez élevé (86 euros)

 

Toute mesure visant à renforcer la sécurité  est une contrainte supplémentaire pour l’usager mais tout ce qui va vers davantage de sécurisation est bon pour la tranquillité du citoyen. On connait les nombreuses fraudes aux cartes d’identité dites sécurisées.

 

Allier simplification et sécurisation est un mariage difficile dans les travaux de modernisation de l’Etat. Les usagers dans leur grande majorité acceptent ces contraintes nouvelles pour faire échec aux nouvelles formes de fraudes et de délinquance auxquelles ils sont confrontés.

 

Le travail de la  CNIL par ailleurs se montre indispensable et devra être accentué pour 

dénoncer  et faire réprimer les dérives toujours possibles portant atteinte à la liberté et au respect de la vie privée des citoyens.

                                                                        

 

7 / Quels sont aujourd’hui les problèmes les plus sérieux rencontrés par les usagers souhaitant obtenir des documents administratifs en préfecture ou sur Internet ? Certaines démarches ou certains documents demandés aux usagers vous apparaissent-ils peu utiles ? Avez-vous des préconisations pour améliorer l’organisation de l’administration dans ce domaine ?

Les usagers ont toujours beaucoup de difficultés à obtenir des documents administratifs  auprès de certaines administrations, l’orientation vers les services de la CADA requiert des délais trop importants (deux voire trois mois d’attente) qui sont préjudiciables aux usagers en situation d’urgence

8 / Que pensez-vous de la démarche engagée pour certifier ou labelliser les préfectures au titre de la qualité du service rendu à l’usager ? Le référentiel Qualipréf vous paraît-il perfectible ?

Le référentiel est intéressant et cela commence à être perfectible

9 / Pour les personnes venant d’acquérir la nationalité française, l’organisation par l’État des cérémonies d’accueil dans la nationalité française donne-t-elle satisfaction ?

Le contexte économique et social est tel que les usagers ne se soucient que de loin au confort des personnes venant d’acquérir la nationalité française, et de l’organisation par l’Etat des cérémonies d’accueil dans la nationalité française, le souci actuel  est accès sur l’emploi, la sécurité…

10 / Dans le cadre des élections, l’organisation de la propagande électorale et des votes vous semble-t-elle perfectible ?

En ce domaine la perfectibilité est assurée, l’attention particulière  apportée au sujet par les élus
doit certainement contribuer à une bonne organisation de la propagande électorale.

Je vous remercie

*

*           *

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ADUA : Association D’entraide des Usagers de l’Administration des services publics et privés

75 Rue de Lourmel 75015 PARIS – Bureaux : 4 rue Amélie BAL n°29 75007 PARIS  Site internet : www.adua.com

       Association déclarée le 11 février 1985 à la Préfecture de Police sous n° 85 :000464 sous dossier n° 00071351

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 2013.pdf
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mar.

01

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2013

RAPPORT D'ACTIVITES 2012-2013

  

12 Septembre 2012 :  AUDITION PAR LE DEPUTE LAURENT BAUMEL

                                Rapporteur de la commission

                                

                                Representants ADUA :

         - Josette MONDINO - Présidente

         - Michèle DUMONCHAU –Vice Présidente – Secrétaire Générale

 

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10 Octobre 2012 :    CONFERENCE DE PRESSE  HOTEL MARIOTT RIVE GAUCHE

                              ALERTE  SCANDALE DANS LA PROTECTION DE L ENFANCE

                              Dérives et dysfonctionnements – faux en écriture publique

                              Des dizaines de milliers de travailleurs sociaux en infractions constatées

                                   

                              Associations partenaires :

                              AVPE

                              ARVA

                              ADIPAU

                              AFPSSU

                              ASPHIE

                              ACTION ETHIQUE

                              DESIR D ETHIQUE

                              DROITS DES ENFANTS

                              ELCEM

                              INNOCENCE EN DANGER

                              L’ENFANT D ABORD

                              COMITECEDIF

                              CRIFIP

                              ONG ADIPAU

                              LE MONDE A TRAVERS UN REGARD

                              LEON 16

                              SPEL

                              SOS LES MAMANS

                              VIOLETTE  JUSTICE

 

                              ** voir détail dans « pétition  »

 

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18 Novembre 2012 :    MARCHE BLANCHE

                                 En souvenir de Marina Sabatier

                                 ENFANCE EN DANGER  

                                  

         **Photos

 

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22 Novembre2012 :    RENCONTRE MINISTERE DE LA SANTE

                                Fichier  ADELI

                                Infractions constatées

                                Les conséquences

                                

                                Le Collectif  était  représenté par :

                                 - Josette MONDINO Présidente ADUA

                                 - Marie Claude ROMANO AFPSSU   

                                 - Jacques ROUSSEAU – AVPE

                                 

                               ** les questions posées <document disponible ici>

 

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Février 2013 :   SPECIAL  ENFANCE

                       Parution  Editions Elsevier  

                       Thème développé par Josette MONDINO

                       Maltraitance Institutionnelle

 

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5 Juin 2013 :    Préfecture de Paris

                      Démarches pour régularisation de dossier

 

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10 Juin 2013 :  RENCONTRES USAGERS

                      Consultation et écoute des usagers dans le cadre de la modernisation de l’action Publique

                      Représentant ADUA :

                       - Alain Danel, Secrétaire Général

                                

                      Atelier de travail *

                       - besoins et attentes des jeunes en matière de simplification dès leurs premières démarches administratives

                      - Besoins et attentes des jeunes en matière de simplification des démarches qui leur sont spécifiques

                      - amélioration de la relation entre les usagers et l’administration

 

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19 Juin 2013 :    COLLOQUE ONED (Observatoire  National de l’enfance en danger)

                        Thème « La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance »
                        Représentant ADUA :

                         – Sylvain MORAILLON  2eme Vice Président

                        Représentant AFBSSU :

                         - Marie Claude ROMANO

                        Représentant AVPE :

                         - Danielle GUENOUN

                         - Jacques ROUSSEAU

 

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2/3/4 Juillet 2013 :    RENCONTRES « ACTEURS PUBLICS  »

                              Les thèmes : EVALUER-SIMPLIFIER-TRANSFORMER-INNOVER

                             

                              Représentant ADUA :  
                                - Alain DANEL  Secrétaire Général

                              

                              ** en savoir plus

 

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17 Juillet 2013 :    Réception de toutes les informations relatives à :

                           EVALUATION –SIMPLIFICATION –TRANSFORMATION-INNOVATION

 

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29 Août 2013 :    Réunion de bureau ADUA

                         Réunion    «  du Collectif  »

                         Préparation et mise en place  en place d’actions communes

 

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12 Septembre 2013 :    AUDITION ASSEMBLEE NATIONALE

                                  Par Madame Hélène Vainqueur -Christophe, Députée,

                                  Rapporteure  spécial de la commission des finances

                                  

                                  Représentants ADUA :

                                   - Josette MONDINO – Présidente

                                   - Alain DANEL – Secrétaire Général

 

                                 …(questions/réponses) <document disponible ici>

 

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18/19 septembre 2013 :    Réunion de bureau 

                                      Réunion du Collectif  «  enfance en danger  »

                                     

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19/20 septembre 2013 : 9e Congrès de l’Association des Régions de France (ARF)

Les 19 et 20 septembre 2013
En Région Pays de la Loire à Nantes

 

Thème de nos débats :

"Décentralisation : partageons l'avenir !"

 


pour plus d'information

 

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30 septembre 2013 :    DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 

                                  Dans les locaux du Pôle fiscal de Paris et services spécialisés

 

                                  Objet : Mise en place d’un Comité Local d’Usagers – Paris 

 

                                  Première réunion 

 

                                  Représentants ADUA :

                                   - Josette MONDINO Présidente 

                                   - Alain DANEL Secrétaire Général 

 

                                  Les points abordés

                                   • l’organisation de la DRFIP de Paris <organigramme disponible ici>

                                   • le conciliateur fiscal de Paris

                                   • la campagne d’impôt sur le revenu 2013

                                   • la démarche de simplification des procédures 

                                   • questions diverses 

                                     - les 3 pôles fiscaux <fichier disponible ici>

                                     - La compétence territoriale des 3 pôles fiscaux de Paris <fichier disponible ici>

                                     - La Maquette du "Justificatif " 2013 <fichier disponible ici>
                                     - La présentation du service en ligne (étant précisé que l'accès via le site collectivites-locales.gouv.fr est désormais opérationnel) <présentation du service en ligne disponible ici>

 

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1er octobre 2013 :    Dans les locaux de la MDA 7 75007 PARIS 

 

                              Rencontre ADUA - Collectif associations partenaires

lun.

16

sept.

2013

Le SGMAP change de tête

Jérôme Filippini, en poste depuis moins d’un an, quitte le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Il pourrait être remplacé par un conseiller du Premier ministre.

lun.

16

sept.

2013

Les maires vont perdre les plans locaux d’urbanisme

Les plans locaux d’urbanisme devraient être élaborés par les intercommunalités, selon une disposition du projet de loi Duflot sur le logement validée par l’Assemblée nationale. La plupart des maires y sont hostiles. Le texte sera soumis mardi 17 septembre au vote des députés.

lun.

16

sept.

2013

Big bang imminent au ministère de la Fonction publique

Plusieurs changements vont intervenir prochainement, notamment à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et au cabinet de Marylise Lebranchu. Un jeu de chaises musicales qui concernera aussi Bercy.

ven.

25

mai

2012

ADUA Audience IGF du 6.01.2012

                                         

ADUA / INSPECTION GENERALE DES FINANCES

 

                             Rencontre du 6 Janvier 2012

 

                           ********

 

THEME : LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

Participants : Monsieur Pierre Emmanuel THIARD, Inspecteur des Finances.

                      Madame Michèle DUMONCHAU, Vice-présidente de l’ADUA

                      Monsieur André LE LAN Vice-président de l’ADUA (H)

 

 

Dans le cadre de ses fonctions de rapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO ex Conseil des Impôts), Pierre-Emmanuel THIARD, Inspecteur des Finances a souhaité recueillir l’avis de l’Association D’entraide des Usagers de l’Administration et des services publics et privés ( ADUA ) sur les différentes questions posées par la mise en œuvre de la retenue à la source.

Le CPO a décidé en effet de consacrer son nouveau cycle de travail aux prélèvements à la source. Il s’agit d’une part de dresser un bilan complet des avantages et des inconvénients de la retenue à la source par rapport aux modalités alternatives de prélèvement de l’impôt ; d’autre part, de proposer des scénarios de réforme de ce mode de prélèvement, voire de son extension éventuelle à de nouveaux impôts (l’IR mais aussi d’autres impôts pesant sur les ménages)

Il est précisé que la réforme de l’IR ou la fusion IR/CSG sont explicitement écartées du périmètre du sujet par le CPO.

 

LE POINT DE VUE DE l’USAGER

 

L’ADUA représente plusieurs catégories d’usagers : les particuliers et les entreprises.

 

Du point de vue du particulier contribuable bénéficiant d’une source de revenus unique, il est indéniable qu’une extension de la retenue à la source représente une simplification importante de ses contraintes administratives.

Ce prélèvement libératoire lui permet de disposer de son pouvoir d’achat sans aucune anticipation de sa contribution fiscale.

Nul doute que les contribuables qui répondent à cette catégorie sont dans l’ensemble demandeurs. C’est une formule qui permet de coller à la réalité des situations qui peuvent évoluer d’une année sur l’autre et assure un ajustement en temps réel de la contribution fiscale au niveau de revenus. ( perte d’emploi, maladie, problèmes familiaux, séparation divorce, départ en retraite...)

Sont aussi intéressés les professions libérales ou commerciales ainsi que les intermittents du spectacle dont les revenus peuvent fluctuer de manière importante.

 

Plus problématique est le cas des particuliers qui ont plusieurs sources de revenus et des revenus qui proviennent d’autres sources que les salaires, traitements et retraites.

Pour eux se pose le problème du taux de prélèvement en fonction du niveau de leurs revenus.

 

Ce que les usagers ne savent pas c’est que le principe de la déclaration sera maintenu car il n’existe que très rarement de prélèvement à la source totalement libératoire.

En cas de revenus supplémentaires ou de dépenses soumises à déduction, les contribuables n’échappent pas à la déclaration traditionnelle des revenus.

 

Du point de vue de l’employeur, chef d’entreprise qui devient le tiers responsable de la collecte de l’impôt par le jeu du prélèvement à la source (PAS), on assiste à une inquiétude face à la complexité générée par ces nouvelles obligations.

Les PME et les artisans sont les plus fragilisés, ils redoutent des tâches administratives et une responsabilité supplémentaires. Beaucoup devront faire appel à un expert comptable ou augmenter sa mission, s’il existe déjà. Le PAS ne sera donc pas neutre en termes de nouvelles charges financières pour les chefs d’entreprise.

La mission de collecte de l’impôt donnera-t-elle lieu à compensation de la part de l’Etat ?

L’entreprise sera-t-elle responsable en cas d’erreur de calcul ou de retard de reversement au Trésor des prélèvements effectués ?

Enfin la notion de foyer fiscal et de quotient familial s’ils étaient maintenus, supposeraient une information de l’employeur qui distribuerait des salaires différents à des salariés ayant la même fonction.

Ces questions sont autant de préoccupations qui empêchent l’adhésion totale des entreprises au système du PAS.

 

 

LE PAS : UN NOUVEL ETAT D’ESPRIT

 

Equité fiscale

 

Le PAS repose sur un changement total de l’esprit de notre système fiscal basé sur le principe de la déclaration qui suppose une conscience citoyenne et un sens civique du contribuable vis-à-vis de son administration.

On voit bien les limites de cette ambition qui fait apparaitre la retenue à la source comme un des moyens efficace de lutte contre la fraude fiscale.

En effet, l’impôt est retenu au moment où le revenu est acquis, cela permet des rentrées stables aux pouvoirs publics et moins d’impayés à recouvrer tout en réduisant les coûts de collecte.

Les opérateurs économiques que sont les employeurs collecteurs d’impôts deviennent les acteurs de la lutte contre l’évasion fiscale.

L’impôt apparait ainsi plus juste par rapport aux contribuables qui restaient jusqu’alors dans la clandestinité et ne déclaraient pas leurs revenus.

Le principe d’égalité devant l’impôt se pose aussi pour les actifs non salariés qui ne peuvent être prélevés à la source.

 

Confidentialité fiscale

 

C’est un principe auquel les français restent très attachés.

Or, le PAS pour être efficace doit permettre une retenue au taux le plus proche de la réalité. Cela suppose que le tiers payeur connaît le niveau d’imposition de son salarié. Cette information n’est pas neutre et peut provoquer des distorsions dans la gestion financière du personnel. L’ajustement des prélèvements dû par le contribuable nécessite la communication d’informations sur ses revenus et sa situation personnelle.

A ce stade le passage au PAS peut avoir une incidence sur la formation des salaires et plus généralement sur les relations au travail.

 

UNE REFORME TECHNIQUE

 

C’est une réforme qui peut se faire à régime et législation fiscale constants.

Normalement la RAS ne doit pas modifier les recettes fiscales de l’Etat.

Le problème de l’année de transition comporte des risques budgétaires qu’il conviendra de neutraliser.

 

Ce changement de système de recouvrement de l’impôt sur le revenu suppose d’éduquer et de former notamment les opérateurs économiques qui seront les collecteurs de cet impôt.

Les employeurs auront à s’organiser tout comme l’administration mais il s’agit d’une réforme qui ne peut être brutale, il faudra au moins deux ans d’après les spécialistes pour sa mise en œuvre effective.

 

CONCLUSION

 

La France est le seul pays d’Europe, avec la Suisse, à ne pas utiliser le prélèvement à la source de l’IR.

Nos voisins, l’Allemagne, pionnier en la matière ont adopté le PAS depuis 1920.

Le dernier pays à avoir adopté le PAS est le Portugal en 1989.

Dans le monde, seuls la Suisse, Singapour et la France n’utilisent pas le système du PAS.

 

Cette étude comparative tend à montrer que notre système fiscal a besoin d’être simplifié et modernisé.

L’administration doit pouvoir atteindre son objectif en veillant à ne pas transférer sans contrepartie sa mission de recouvrement de l’IR sur des chefs d’entreprises déjà extrêmement surchargés par des responsabilités et tâches administratives très lourdes. La France est un des pays où les prélèvements sociaux en charge des employeurs sont les plus élevés.

 

Les usagers dans leur ensemble souhaitent une réelle simplification du système fiscal pour peu que cette réforme ne mette pas en péril d’autres équilibres structurants du monde du travail.

 

 

 

M Dumonchau /6.01.2012

 

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25

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2012

Challenge 30 juin 2011 - RGPP ADUA

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25

mai

2012

AUDITION DU SENAT

 
La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (auditions et annexe)
22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (auditions et annexe) ( rapport d'information )
•    Par M. Dominique de LEGGE
au nom de la Mission commune d'information RGPP
Table ronde avec des associations
de consommateurs et d'usagers :
Association d'entraide des usagers de l'administration
et des services publics et privés (ADUA),
Mme Josette Mondino, présidente,
MM. Bertrand de Quatrebarbes et Jean-Pierre Vaillant,
vice-présidents
Confédération de la consommation, du logement
et du cadre de vie (CLCV),
M. Thierry Saniez, délégué général
____
M. François Patriat, président. - Notre mission d'information est particulièrement intéressée à entendre la position des associations d'usagers sur la RGPP et les mesures qui l'accompagnent. Le monde associatif est en effet bien placé pour nous dire comment cette réforme est vécue par les collectivités locales et ceux qui habitent leurs territoires.
Mme Josette Mondino, présidente de l'association d'entraide des usagers de l'administration et des services publics et privés (ADUA). - L'ADUA a accepté d'être entendue par votre commission afin de faire valoir et de faire mieux connaître la position des usagers qu'elle représente.
Agissant depuis plusieurs années pour l'amélioration de la qualité des relations entre l'administration et les usagers, notre association intervient toujours dans l'intérêt général, sans parti pris politique, et avec pour objectif l'entraide de l'usager et la défense de ses droits.
Notre but est de remettre le service public au service du public. A ce titre, nous tentons de participer de manière constructive à toutes les réformes qui vont dans ce sens.
C'est pourquoi l'ADUA soutient le développement de l'administration électronique, qui facilite l'accès aux services publics mais ne supprime pas le besoin d'un accueil téléphonique - ou en face à face au guichet - utile pour certaines opérations et certaines catégories de population.
Un important mouvement de réformes a été entamé avec les lois de décentralisation en 1982. Ce mouvement a été amplifié depuis cinq ans et s'inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification. Le but consiste également en la restructuration des collectivités territoriales en vue de rendre le service public plus accessible, plus efficace, plus performant et surtout moins coûteux.
Cette réforme doit en principe répondre aux aspirations des usagers. Ceux-ci considèrent que le système est actuellement très opaque, illisible et rendu très onéreux, du fait de l'empilement des structures, de l'enchevêtrement des compétences et du labyrinthe des financements croisés.
Si les usagers, qui sont des citoyens mais aussi des électeurs, sont sensibilisés à la nécessité des réformes et adhèrent pour leur grande majorité à leur principe, ils considèrent néanmoins que la démarche doit être méthodique, transparente et articulée du niveau local au niveau interministériel. Ces réformes doivent être élaborées à partir d'éléments tangibles, concrets, cohérents et logiques.
Les axes majeurs de réflexion doivent prendre en compte l'écoute, l'implication et la participation des usagers comme celle des agents publics de tous grades.
Les objectifs à atteindre sont à définir clairement. Ils doivent être délimités et ciblés précisément sans perdre de vue le souci de l'éthique. Rien n'est pire que des mesures prises à la hâte, qui risquent de générer des dommages collatéraux, comme le soulignait le Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, dans son rapport de mars 2011.
Le constat est clair : les réformes se font trop vite. Un des exemples type des difficultés générées par la précipitation correspond à la création de Pôle Emploi, né de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des ASSEDIC. Ce rapprochement s'est déroulé dans un climat brutal et les agents ont dû s'approprier, en urgence, de nouvelles pratiques sans un accompagnement ni une formation adaptés. Les usagers ont ressenti ce malaise, la situation a été préjudiciable pour tous et le service rendu n'a pas été de qualité. La réforme, sans doute utile dans son fondement, aurait mérité plus de souplesse dans sa mise en oeuvre.
Le désengagement de l'Etat, l'éloignement des centres de décisions -qui passent le plus souvent du niveau départemental au niveau régional ou interrégional- laissent perplexes. Par ailleurs, l'impact de la RGPP n'est pas le même suivant les territoires où elle s'applique. La proximité de l'Etat dans les départements ruraux ou urbains ne doit pas être organisée de la même manière.
Nous sommes surpris et inquiets par les conséquences de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) qui fait disparaître l'ingénierie publique de l'Etat, laquelle était au service des collectivités territoriales. Comment et par qui seront mis en place les plans de prévention des risques technologiques, par exemple ? Il en est de même en matière d'urbanisme et de plan local d'urbanisme (PLU).
Les départements et les communes doivent désormais faire appel à des cabinets spécialisés, des agences techniques départementales doivent être créées. On assiste à une confrontation du service marchand au service public. Où sont les économies en termes financiers et d'emplois ? Le désengagement de l'Etat au niveau des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture (DDA) a entrainé une perte de compétences et d'expertise des fonctionnaires déjà formés.
Les réductions d'effectifs n'ont pas entrainé les gains de productivité attendus, mais plutôt une dégradation de la qualité du service rendu.
S'agissant du contrôle de légalité, celui-ci n'est plus véritablement assuré. Il en résulte une insécurité ou une lenteur injustifiée, ce qui ralentit certains projets.
Actuellement, les effectifs réduits et la diminution du nombre de cadres A constituent deux facteurs fragilisant le contrôle de légalité.
Le Gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles : un pôle département-région et un pôle communes-intercommunalité.
A notre connaissance, aucune concertation n'a été envisagée avec les usagers à ce niveau.
Au Parlement, aucun débat public n'a été engagé à ce sujet. Les effets de la RGPP ne semblent être étudiés qu'au travers de rapports budgétaires.
Le principe d'économie prôné par la RGPP ne doit pas ressortir d'une logique purement comptable, mais être corrélé par le souci constant d'amélioration du service public et de la qualité de vie des citoyens. Les réformes impliquent des concentrations, des rapprochements, voire des fusions. Les économies se font souvent au bénéfice des communes les plus importantes, avec des conséquences sociales très pénalisantes pour les collectivités qui subissent les fermetures de services publics. A titre d'exemple, les réformes des cartes judiciaire, sanitaire ou militaire, perturbent le tissu économique et génèrent des bouleversements profonds sur le plan humain. Une ville qui perd sa maison d'arrêt, son tribunal de grande instance, son hôpital, et qui voit fondre ses effectifs de police ou de gendarmerie, subit un véritable sinistre, car les bassins d'emplois du secteur public et du secteur privé sont liés.
La tranquillité et le sentiment de « bien vivre » des citoyens sont sacrifiés sur l'autel de la logique budgétaire. Nous pensons que la qualité du service public est une exigence qui doit aussi faire une place à cet aspect sociétal et environnemental.
En conséquence, nous formulons des propositions :
- détricoter l'enchevêtrement des compétences et des financements entre les divers niveaux d'administration territoriale, en privilégiant l'intercommunalité et la région, tout en conciliant au mieux l'efficacité et la proximité pour le citoyen. Il convient en particulier de veiller à ce que cette règle soit bien mise en oeuvre dans tous les nouveaux textes ;
- imposer une phase de concertation avec les associations représentatives des usagers, lors de la préparation de tout nouveau texte ayant un impact sur ces derniers ;
- imposer, dans le rapport de présentation de nouveaux textes au Parlement ou dans celui accompagnant la signature de nouveaux décrets, que figure la liste des textes publiés depuis cinq ans sur le même thème, avec une information sur l'avancement de leur application et leurs effets. Il s'agit ici d'éviter, ou au moins de limiter, la mise en place de nouvelles mesures incohérentes, ou non compatibles, avec d'autres prises moins récemment ;
- mettre en place, dans chaque ministère, une cellule chargée de veiller à la bonne mise en oeuvre des textes votés ou décrétés, avec la possibilité de proposer des mesures correctives impératives en cas de mise en oeuvre déficiente.
Dans leur grande majorité, les usagers considèrent que les réformes s'imposent. Ils souhaitent toutefois une réflexion plus approfondie et des consultations plus élargies qui permettent de rétablir l'équilibre, la confiance et la visibilité indispensables à la conduite des réformes.
On ressent, à leur écoute, un besoin d'être informé. Chaque citoyen doit pouvoir s'approprier l'organisation administrative de son cadre de vie. L'architecture nouvelle des territoires doit être claire et les responsabilités de chaque collectivité identifiées.
Or, aujourd'hui, la vision est floue et compliquée. Le service public s'éloigne de l'usager, au lieu de s'en rapprocher. Le risque est d'aboutir à une véritable fracture sociale.
La RGPP et la RéATE ont leur utilité, elles doivent stimuler les forces vives du territoire en favorisant l'émergence d'un service public moderne, efficient et solidaire. Mais les usagers, dans une forte proportion, sont aujourd'hui fragilisés par le chômage, le grand âge ou la précarité. Ils ont donc besoin d'un Etat attentif et protecteur. Le service public doit rester au plus près du public, même si cela a un coût qu'il convient de maîtriser. Il faut changer de culture et rationaliser sans déshumaniser. Voilà le défi qu'il convient de relever pour assurer le succès des réformes en cours.
M. Thierry Saniez, délégué général de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). - Je veux tout d'abord excuser notre présidente, Mme Reine-Claude Mader, qu'un empêchement de dernière minute n'a pas permis de participer à cette table ronde.
Pour nous, la RGPP pose un problème majeur de lisibilité. Qui fait quoi ? Qui perçoit les taxes ? Il est de plus en plus difficile de répondre à ces interrogations, ce qui rend nécessaire une clarification des compétences. Sur le terrain, le sentiment général consiste à penser que la rationalisation et l'optimisation des ressources visent en fait, plus simplement et trop souvent, à masquer la baisse des dépenses publiques.
Un autre sujet de préoccupation réside dans l'absence de concertation. Il s'agit ici, en effet, de ne pas confondre l'information a posteriori et la concertation avant la prise de décision. Les populations vivent de plus en plus mal cette absence de consultation.
Des territoires, comme par exemple les régions du centre de la France, cumulent les réductions ou les suppressions de services publics et souffrent d'un éloignement croissant. Celui-ci contribue à accentuer les clivages et à mettre encore un peu plus en lumière les carences de la politique d'aménagement du territoire. Certaines zones rurales voient leur population vieillir, leur pouvoir d'achat passer en-dessous de la moyenne nationale et leurs problèmes de déplacement s'aggraver.
La carte actuelle des préfectures et des sous-préfectures répond toujours à la vieille logique napoléonienne, selon laquelle tout lieu du département devait être atteint en moins d'une journée à cheval. Cette logique est sûrement à revoir, mais la sous-préfecture est aussi fréquemment le moyen pour certaines petites communes de préserver un accès au service public. Une sous-préfecture représente également un appel pour les entreprises publiques.
On ne peut pas être contre la dématérialisation et l'e-administration, qui évitent les déplacements et fonctionnent à moindre coût. Mais environ la moitié de la population n'utilise pas internet et beaucoup de gens veulent valider les informations en ligne par un contact direct ensuite. L'e-administration ne doit donc pas nécessairement rimer avec une recherche effrénée d'économies. Je veux à cet égard rappeler que ce sont les catégories les plus fragiles qui, en général, ont le plus recours au service public.
S'agissant de l'amélioration de la qualité des services publics, on ne peut que regretter qu'il n'y ait pas des outils plus efficaces pour suivre et évaluer les progrès accomplis.
Nous nous interrogeons sur le coût de fabrication du passeport biométrique, et cela d'autant plus que le prix de ce document a augmenté. La transparence sur les coûts doit être une nécessité pour l'Etat. Il faut par ailleurs souligner que, lorsque certaines communes ne délivrent pas de passeport, il en découle le sentiment d'un certain déclassement du territoire en question.
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) nous paraît constituer une avancée, puisqu'il permet d'attribuer un numéro d'immatriculation à vie à chaque véhicule et qu'il facilite certaines démarches. Dans ce cadre, lorsque les professionnels de l'automobile facturent leur prestation d'immatriculation, la règle de la transparence doit aussi s'appliquer. Selon les travaux que nous avons pu mener, le prix de cette prestation serait d'environ cinquante euros.
Nous considérons qu'il faut parvenir à une logique de guichet unique, dans un souci de qualité du service rendu. Désormais, l'usager attend plus de l'administration, et des phénomènes tels que les files d'attente ne semblent plus acceptables. A cet égard, la mise en place du passeport biométrique s'est accompagnée d'un système d'alerte par mail lorsque ce document est à disposition de l'usager, ce qui nous paraît une amélioration indéniable du service. Dans certaines entreprises publiques comme La Poste, des avancées doivent aussi être soulignées.
M. François Patriat, président. - Vous estimez que le service rendu par La Poste s'est amélioré ?
M. Thierry Saniez. - Oui, du fait notamment de l'extension de l'amplitude des horaires d'ouverture des agences de la poste.
Nous devons changer notre modèle culturel et il est désormais inadmissible d'attendre trop longtemps au téléphone comme de passer d'interlocuteur en interlocuteur avant de trouver la bonne personne au sein de l'administration.
M. Dominique de Legge, rapporteur. - Regrettez-vous la disparition de l'ingénierie publique d'Etat, ou considérez-vous, comme certains, qu'il s'agit là d'une conséquence logique de la décentralisation ?
Les usagers demandent des services de proximité, mais leur exigence va également de manière croissante s'agissant de la qualité de ces services. L'exemple des maternités en constitue une bonne illustration. Comment, selon vous, peut-on concilier ces deux attentes ?
M. Thierry Saniez. - La solution passe par une plus grande concertation, alors qu'aujourd'hui on doit malheureusement constater un déficit en la matière. Ce déficit est, par exemple, flagrant dans le cas de la fermeture de certains établissements ou services publics.
M. François Patriat, président. - Dans le cas de ces fermetures, pensez-vous vraiment qu'on puisse concerter ?
M. Thierry Saniez. - Pourquoi cela ne serait-il pas possible ?
M. François Patriat, président. - Dans certains domaines, c'est surtout de l'explication et de l'information qu'il faut faire. Parfois, ceux là même qui protestent contre les fermetures n'utilisent même pas, en réalité, ces services ! Après la phase de contestation suit fréquemment une phase de résignation. Vous le comprenez, je me fais ici l'avocat du diable...
M. Thierry Saniez. - Il faut prendre garde à ce que cette résignation ne devienne pas de la frustration.
M. Bertrand de Quatrebarbes, vice-président de l'ADUA. - Quand un territoire perd son école, puis sa maternité et la Poste, quelles perspectives lui reste-t-il ? Il y a quelques années, la politique menée permettait aux départements de se projeter dans l'avenir, et de s'imaginer un futur. Ce n'est plus possible aujourd'hui. Qu'obtient-on en contrepartie de certaines fermetures de service public ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. - Comment peut-on donc concilier les exigences de proximité et d'efficacité ? Parfois des fermetures sont nécessaires, même si elles provoquent de fortes protestations.
M. Thierry Saniez. - Une décision ne peut être acceptée que si elle s'inscrit dans une stratégie globale, avec une vision d'ensemble. Aujourd'hui, on a uniquement l'impression d'un détricotage, alors qu'il faudrait inventer, innover et s'inspirer des bonnes pratiques qui sont mises en oeuvre à l'étranger.
M. Bertrand de Quatrebarbes. - Actuellement, les médecins sont désespérés car les petites maternités ne donnent pas les garanties nécessaires en termes de sécurité. Pourtant, les usagers sont bien souvent prêts à prendre des risques.
M. François Patriat, président. - Mais comment faire s'il n'y a plus d'anesthésiste ?
M. Bertrand de Quatrebarbes. - Il ne faut pas généraliser. Les usagers sont prêts à s'adapter, mais la question posée par la RGPP relève en quelque sorte de la justice sociale : aujourd'hui, dans notre société, qui perd et qui gagne ?
Mme Josette Mondino. - Le désengagement de l'Etat s'illustre par exemple en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Au niveau local, les services administratifs ont perdu les compétences requises pour accompagner les collectivités, ce dont souffrent les petites communes notamment.
M. Jean-Pierre Vaillant, vice-président de l'ADUA. - Il y a encore dix ans, les DDE et les DDA aidaient les communes en matière d'ingénierie. Cet accompagnement n'a aujourd'hui plus lieu. Au fil du temps, les services ont d'ailleurs perdu leur expertise du fait du transfert de la responsabilité des routes aux départements puis, plus généralement, des réorganisations. Les compétences ont été transférées aux départements, mais ceux-ci ne sont pas toujours en capacité de répondre aux communes. Les intercommunalités ne sont pas non plus toujours en situation de le faire. Pour ce qui est du privé, il ne se mobilise que sur des projets ayant déjà une certaine taille. Au total, l'insatisfaction au niveau local est forte.
Même lorsque le département apporte son expertise, les choses ne sont pas simples et on peut redouter une mise sous tutelle des communes recevant son aide. Il faudrait donc créer une agence d'ingénierie au service des communes.
Concernant l'e-administration, il faut bien reconnaître que les maisons des services publics sont une réussite, car beaucoup de gens ont des difficultés à lire ou à parler le français et que la médiation d'un agent public devient dans ces cas là nécessaire.
M. Bertrand de Quatrebarbes. - Dans certaines régions, comme l'Auvergne par exemple, beaucoup a été fait en matière de maisons des services publics. Mais malgré les progrès de la France dans le domaine de l'e-administration, notre pays se situe seulement dans la moyenne européenne, ainsi que le démontrent les enquêtes de l'OCDE. Les investissements réalisés sont encore insuffisants, malgré les progrès enregistrés.
De même, s'agissant de Pôle Emploi, certaines incohérences d'organisation doivent être signalées et il faut rappeler que le nombre de conseillers est proportionnellement plus important en Allemagne ou en Grande-Bretagne qu'en France.
Nous souffrons aussi d'une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) trop passive.
M. Thierry Saniez. - Le problème de la DATAR est effectivement important, mais il faudrait aussi parler des contrats de service public à passer avec la SNCF ou La Poste. Ces entreprises publiques traversent une phase de libéralisation qui ne peut pas aller sans une certaine régulation en contrepartie.
La numérisation crée certes des fractures, mais elle offre aussi des solutions de proximité comme en atteste par exemple l'utilisation des Smart Phones.
Mme Josette Mondino. - Il y a deux ans, notre association a fait des observations concernant le fonctionnement de Pôle Emploi, et notamment sur le système du 39 75. Hélas, ces observations n'ont été suivies d'aucun effet. Aujourd'hui, l'obtention d'un numéro d'identifiant pour les URSSAF peut prendre six mois.
M. François Patriat, président. - A vous écouter, je note que, du point de vue des usagers, la réforme s'est plutôt traduite par un éloignement de l'Etat.
Mme Josette Mondino. - Il y a quand même des aspects positifs, comme par exemple le rapprochement entre les services d'assiette et de recouvrement du ministère des finances. Mais l'administration fiscale souffre d'incessants changements et le chantier de la simplification est encore devant nous.
M. François Patriat, président. - Les collectivités territoriales ne trouvent plus la matière grise nécessaire pour accomplir leur mission en toute sécurité. Concernant les nouvelles cartes (judiciaires, sanitaires, de défense, etc.), les ministres nous expliquent qu'il ne rentre pas dans leur mission de faire de l'aménagement du territoire. Il faut toutefois se garder de quelques idées reçues : la proximité d'un service public n'en fait pas nécessairement un service de qualité.

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ven.

25

mai

2012

ACTIVITES ADUA DEPUIS JUIN 2011

1 er  juin 2011 :    AU  SENAT

Table ronde avec des associations
de consommateurs et d'usagers
La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires

Présidée par Monsieur François PATRIAT  
Rapporteur Monsieur Dominique de LEGGE

Représentants ADUA : Josette MONDINO - Présidente
                                  Jean Pierre MAILLANT - Vice-Président
                                  Bertrand de Quatrebarbes - Vice-Président  
Représentant CLCV : Thierry SAVEZ


**  le déroulement  complet de la réunion de la réunion en  lien

► 24:25► 24:25
videos.senat.fr/video/videos/2011/video9252.html
Voir extrait du rapport en annexe

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29 juin 2011 - Réunion du comité local des usagers particuliers
                     DRFIP Haute Normandie/ Dept Seine Maritime.
                     Représentant l'ADUA : Michèle Dumonchau
 
La réunion est présidée par Michel LECLAINCHE Directeur des Finances Publiques de Haute Normandie.
L'ordre du jour est le suivant:     - Les nouvelles structures d'accueil ouvertes au public
                                              - Les dispositifs de réception et d'information mis en place pour la campagne de réception " impôt  sur le revenu 2011"
                                              - Le référentiel Marianne
 
Associations présentes:- UFC Que Choisir

                                   - UDAF de Seine Maritime
                                   - Union locale de la confédération syndicale des Familles
                                   - Familles de France
                                   - Union Féminine Civique et Sociale de Seine Maritime
                                   - AFOC (Ass. Force Ouvrière Consommateurs)
                                   - La Croix Rouge
                                   - CODERPA (retraités et pers. âgées)
                                   - CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)
                                   - Union départementale CGT
 
Suite à fusion DGI-DGCP, le guichet unique est en place et tend à se généraliser. Il ne fonctionne pas encore parfaitement, l'inertie du changement est inévitable mais la formation des agents doit gommer cet inconvénient. L'applicatif informatique GAIA permet de répertorier toute demande de l'usager avec date de dépôt, date de transmission et nom de l'agent en charge du dossier.

Le suivi des réclamations reste encore à parfaire.

L'usager a du mal à trouver un interlocuteur unique  hors SIP (Service des impôts des particuliers) pour traiter à la fois des pénalités d'assiette et des majorations de recouvrement
Les prélèvements automatiques ne sont pas identifiés sur les relevés bancaires sinon par le sigle "Trésor Public "   d'où difficultés de lisibilité pour le contribuable.
l'ADUA fait remarquer que les télé-déclarants sont privilégiés par rapport aux "déclarants papier" puisqu'ils ne produisent pas de pièces justificatives. Cette pratique contrevient au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Le principe déclaratif ayant pour contrepartie l'exigence de contrôle, un climat de confiance doit être rétabli  entre l'administration et le citoyen. Par ailleurs si l'administration est légaliste par nature elle peut faire une application "mesurée" de la loi ce qui permettrait de prendre des décisions en équité.
Il est fait remarquer que l'échange oral entre contribuable et agent public n'a pas de valeur probante. Il faut un écrit, fiche de visite ou mail pour sécuriser les réponses obtenues au guichet. Le système du rescrit serait à généraliser.
Les voies de recours, tel le conciliateur seraient à expertiser en rendant publics les taux de réponses et le pourcentage de réclamations ayant abouti favorablement pour le contribuable.
 
Le référentiel Marianne se substitue à la Charte Marianne, il comporte 19 engagements  dont 14 engagements de qualité de service et 5 de pilotage. Ce référentiel doit s'appliquer dans tous les services qui reçoivent du public en 2011 et dans tous les autres services en 2012.Ces engagements seront affichés et des urnes mis à disposition des usagers pour formuler des réclamations pour non-respect des engagements par les agents publics. Quelles sont les sanctions concrètes pour l'administration en cas d'insatisfaction de l'usager et quelle réparation pour l'usager
 
Compte tenu des échanges fournis, il est convenu de réunir le comité local deux à trois fois par an.

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30 Juin 2011 : l’ADUA représentée par  Michèle Dumonchau  répond au journal « CHALLENGES  »
(Article paru dans le n° du 30.06.2011) voir fichier PDf

Au cours de l’année écoulée, l’ADUA a échangé  à plusieurs reprises sur des sujets d’actualité  tels que la modernisation de l’Etat, la réforme des services publics et leur avenir.

A ce titre, plusieurs  entretiens ont été menés, notamment  avec l’hebdomadaire CHALLENGES, l’agence «  Parties Prenantes  » prestataire de la DGME, avec «  La Fabrique SPINOZA » thinks tank qui intervient à l’occasion des journées Acteurs Publics et qui prône  des réformes en vue du bien-être du citoyen.

Ces entretiens  riches et  fournis ont permis à l’ADUA de souligner que les usagers étaient pour la première fois écoutés et que la mutualisation de idées permettait d’aboutir à des simplifications concrètes .Tout n’est pas pour autant parfait, mais il convient de mesurer le chemin parcouru et de ne pas perdre haleine devant le chemin à  parcourir. Nous avons fait remarquer les progrès réalisés et projetés en vue de l’e-administration  et rappelé la nécessité de moderniser sans déshumaniser.
Enfin nous avons souligné qu’il convenait de ne pas perdre de vue le lien social  que doit créer tout service public. Trop de technicité peut éloigner l’administration de ses usagers Nous avons milité pour une culture de l’administration fondée  sur la confiance et non la défiance.


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5 Juillet 2011 : RENCONTRES ACTEURS PUBLICS

L’ADUA représentée par Michèle  Dumonchau  assistait «  aux Rencontres Acteurs Publics » qui mobilisent toutes les forces vives de l’administration et des services bénéficiant de délégation de puissance publique .Différentes tables rondes ont été organisées pour apporter témoignages et retours d’expérience susceptibles de faire évoluer le service public en l’adaptant au plus près des préoccupations du citoyen

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14 Novembre 2011 : Comité Local des usagers particuliers

Représentante ADUA : Michèle Dumonchau

La Direction des Finances Publiques de Haute Normandie a sollicité l’ADUA pour participer au «  comité local des usagers particuliers » qui réunit périodiquement différents représentants des usagers de cette région pour identifier les dysfonctionnements possibles et y apporter des solutions rapides.
Ce comité communique également sur toutes les mesures fiscales nouvelles et les dispositifs permettant de faciliter et d’améliorer l’accueil des contribuables.

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12 décembre 2011 – Réunion de bureau virtuelle (Skype)

 Voir Ordre du jour  et compte rendu en annexe   

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14 Décembre 2011 : Les rencontres de la qualité

Représentante ADUA : Michèle Dumonchau

Le Secrétariat général de Bercy, organisait «  Les rencontre de la qualité  » sur le sujet : Nouvelle relations avec l’administration avec ses usagers quand les outils du Net viennent à bousculer les échanges …
l’ADUA a assisté avec intérêt à cette réunion

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6 janvier 2012 : Rencontre à l’Inspection Générale des Finances
                         Rapporteur monsieur Pierre Emmanuel THIARD, inspecteur des Finances
                         Représentants ADUA : Michèle Dumonchau, André Le-lan  

 

Thème de la rencontre «  mise en œuvre du prélèvement à la source   »

L’Inspection Générale des Finances a souhaité connaître la position de l’ADUA au sujet de la mise en œuvre du «  prélèvement à la source ». C’est donc dans le cadre de ses fonctions de rapporteur du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) que Pierre –Emmanuel THIAR Inspecteur des Finances, a reçu les représentants de l’ADUA et a recueilli leur avis.
La France reste en effet, un des rares pays à pratiquer le système déclaratif.

Les contribuables dans leur ensemble pensent que le système fiscal français a besoin d’être simplifié .Nous avons fait remarquer que l’administration devra atteindre son objectif en veillant à ne pas transférer sans contrepartie la mission de recouvrement de l’IR sur les chefs d’entreprise déjà très surchargés par des tâches administratives extrêmement lourdes.  

* Voir questions /Réponses

 

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16 mars 2012 : 7eme rencontre d’Ensemble Simplifions  

Rencontre au cours de laquelle le bilan a été dressé des quatre vagues du programme des 100 mesures de simplification engagées à l’attention des particuliers dont 70 ont été mises en œuvre.
De même, dans le cadre des travaux de promotion  de l’Administration numérique la parole, a été donnée aux utilisateurs pour leur permettre de se connecter plus facilement et plus nombreux  et d’effectuer le maximum de  leur démarche en ligne

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6 avril 2012 : Rencontre «  COLLECTIF DESIR D ETHIQUE  »

Etaient présents : ADIPAU (Alain Danel)
                           ASPHIE (Jean Dominique CALLIES)
                           ADUA (Josette Mondino-Michèle Dumonchau )
                           CNETH (François Bourlet- Didier Loisel)
                           LEON 16 (Michel Verneuil)

Le collectif jusqu’à ce jour informel a décidé à la majorité des membres présents et représentés de se constituer en  Confédération ayant pour objectif  de «  faire respecter l’Ethique »

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24 Avril 2012 : Les Inspecteurs stagiaires de  « L’Ecole  Nationale des Finances Publiques  » rencontre L’ADUA, représentée par Michèle Dumonchau et André Le-Lan               

Depuis trois ans, l’ADUA est sollicitée par des inspecteurs stagiaires de l’Ecole Nationale des Finances Publiques  pour échanger sur des sujets ayant trait à la gestion des services publics.

Cette année quatre stagiaires ont été reçus pour disserter  sur les deux sujets suivants :
1-    L’administration est –elle à la disposition des usagers ?
2-    Le financement du service public doit-il être assuré par le contribuable ou par l’usager ?

Deux thèmes qui ont donné lieu à de larges développements par l’ADUA qui a tenté d’apporter techniques à ces futurs cadres de l’administration dans son exposé son expérience associative et ses acquis.

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mer.

22

juin

2011

RENCONTRE ADUA / CDC DU 17 MARS 2011

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mer.

22

juin

2011

ACTIVITES ADUA DE MAI 2010 A MAI 2011

Lundi 5 juillet 2010 : L'administration au service du public - Qualité et efficacité - François BAROIN, ministre du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l'Etat à Bercy

Représentants ADUA : André LE-LAN - Michèle DUMONCHAU

 

Le ministre a ouvert la séance en résumant les actions entreprises par la DGME à la suite des tables rondes avec les différentes associations d'usagers, d'élus, collectivités locales, etc. Après le départ du ministre Nicolas CONSO et ses collaborateurs ont développé les nouvelles mesures.

 

1/ Améliorer le service rendu par l'administration - Un baromètre de la qualité des services publics sera publié tous les six mois - Les réclamations des usagers seront suivies qualitativement et quantitativement - 15 nouvelles mesures ont été mises en application pour simplifier la vie des usagers. Elles seront publiées sur les sites administratifs.

 

2/ Innover au service des citoyens - La nouvelle version de mon.service-public.fr offrira un compte personnel des démarches en ligne avec un seul identifiant et mot de passe. Elle inclue les 15 mesures de simplification déjà engagées le 19 octobre 2009 auxquelles s'ajoutent 15 nouvelles annoncées le 30 juin 2010. - Les simplifications se poursuivront par vagues semestrielles d'ici à fin 2012 pour atteindre 100 simplifications permettant de répondre aux attentes exprimées par les Français.

 

3/ Le développement des services proactifs dans les communautés d'entraide des usagers L'ADUA était représentée par Michèle DUMONCHAU et André LE LAN. Une vingtaine de participants d'associations d'usagers (collectivités locales, handicapés, retraités, usagers divers et plusieurs personnels d'IPSOS). Les participants ont travaillé selon le plan proposé " Services publics en ligne ... " ( PJ 7 pages ) . Il est ressorti que la communauté d'entraide des usagers devrait être composée d'experts habilités dont les réponses seraient opposables à l'administration comme ceux du service téléphonique administratif national 39 39. Ce serait préférable que ces experts soient eux-mêmes des fonctionnaires. Il est fortement souhaité que le système soit interactif, réponse immédiate, levée de l'anonymat ( nom, tél, e-mail des experts) . Les usagers veulent pouvoir discuter avec ces experts. La DGME a recueilli toutes ces données et poursuivra son approche vers le but final qui n'est pas encore arrêté. L'ADUA rappelle que le procédé le plus efficace serait la mise en oeuvre d'un moteur de recherche qui aboutirait, selon des demandes en langage de tous les jours, à l'obtention de la réponse cherchée.

 

Radio Monte Carlo a demandé à la DGME d'interviewer une association d'usagers. Michèle DUMONCHAU assistée de André LE LAN ont répondu à la journaliste qui voulait savoir si la dématérialisation n'allait pas réduire la qualité des services publics. L'ADUA a répondu que la dématérialisation est irréversible et incontournable dans l'avenir. Toutefois il faut permettre des contacts personnels afin de ne pas déshumaniser les relations usagers-services publics.

Nous avons rappelé que l'on pourrait envisager que les personnes qui ne pratiquent pas internet, quelle qu'en soit la cause, puissent passer par des employés des mairies qui établiraient à leur place les demandes.

 

Nicolas CONSO et Frédérique SUMING remercient l'ADUA pour sa réponse et comprennent parfaitement sa position actuelle.

 

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Le 28.10.2010: Audition d'André LE LAN et Michèle DUMONCHAU par Pierre-Alain Muet Député Membre de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, assisté de Eric ARJONA Administrateur Service Finances publiques A.N.

 

Pierre-Alain MUET se présente et indique qu'il auditionne les relations ADUA-DGME, les sujets attendus, escomptés, réalisés. Le point de vue des usagers sur les résultats globaux de la mise en œuvre de la RGPP.

 

ADUA

A. Le-Lan excuse Josette Mondino Présidente en exercice qui n'a pu venir habitant à Marseille eu égard à la situation particulière actuelle de cette ville. ALL précise que l'ADUA est une association d'entraide des usagers, créée par Jean-Claude Delarue en 1985, apolitique, sans aucune subvention, composée de bénévoles délégués aux affaires selon leurs affinités et compétences. Michèle Dumonchau, membre du Bureau exécutif ( ex DGCP services centraux et extérieurs) , André Le Lan , Vice-président ( ex DGI démissionnaire - ESSO / EXXON ) . PAM , apprécie ce tandem pour l'ADUA. Ainsi que d'autres associations nous sommes conviées 2-3 fois / an par la DGME en tables rondes , ateliers de travail, sur des sujets divers de réforme pour faciliter la vie des usagers sous forme de brain stormings animés par d'excellents collaborateurs/trices -DGME qui diffusent ensuite sous forme de digest les idées émises et retenues. Celles-ci alimentent le programme 100 simplifications. Exemple de participation ADUA : décès d'un proche, suivi des plaintes, inscription d'enfant lors de déménagement. Suggestion de suivi des réclamations des usagers, développer la médiation du Médiateur du MINEFI, refondre les Conciliateurs-fiscaux départementaux qui, en fait, ne concilient pas mais constituent un échelon supplémentaire hiérarchique qui presque toujours entérinent les décisions des services instructeurs. Crainte que le Médiateur de la République qui décide actuellement en équité, remplacé par le Défenseur des droits ne soit contraint de juger en droit seulement. « Dura lex, sed lex »alors que les pouvoirs publics veulent un consensus Etat-citoyens (approbation de PAM ) . Faciliter les recherches des internautes sur les sites administratifs par la création d'un moteur de recherche. Prise en compte par la DGME dans ses prochaines mesures de simplification (approbation de PAM). Emotion face aux retraits brutaux des points de permis de conduire qui amènent certaines personnes à perdre leur emploi faute de ne plus pouvoir conduire.

 

CONCLUSION

PAM : Pensez-vous que l'application de la RGPP a simplifié la vie publique par l'écoute des usagers ?

ADUA : Pour imager les résultats de la RGPP c'est la bouteille à demi vide ou demi pleine

(sourire de PAM ) . Comme toutes les réformes il faut un certain temps pour qu'elles produisent leurs effets. Notre souhait fondamental est le " guichet unique " généralisé ( acquiescement de PAM ) . Réussite : DGCP-DGI en DGFIP. ANPE- ASSEDIC après un démarrage difficile dans un contexte extraordinaire (crise internationale, afflux massifs de chômeurs), selon le dernier rapport Wauquier il semblerait que la situation se redresse. Pour pallier la déshumanisation en zone rurale, l'expérience de Chauffailles en Saône et Loire semble positive. Elle pourrait être généralisée non seulement dans les campagnes mais aussi en ville. L'ADUA travaille en symbiose avec la DGME qui la tient informée des applications retenues et généralisées.

PAM indique que depuis cette année, selon les personnes auditionnées, il constate que tous sont satisfaits de leur rapport avec la DGME.

 

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14 février 2011 - Réunion DGME "L'administration se modernise pour vous simplifier la vie: L'administration numérique.

 

Sous l'égide de François Baroin le pôle innovation de la Direction générale de la Modernisation de l'Etat a réalisé la synthèse des progrès accomplis en termes d'amélioration de la qualité des services publics.

Entre 2008 et 2010, l'évaluation du niveau de complexité des démarches administratives perçu par les usagers a été mesurée et montre que cette complexité a diminué de 5 points sur l'ensemble des événements de vie et particulièrement sur 2 d'entre eux: "je cherche un emploi" (- 42%) et "je pars à la retraite" (- 30%).

Les 30 premières mesures du programme "100 simplifications" donnent des résultats tangibles pour les Français, elles sont complétées par le lancement de 20 nouvelles mesures.

Pour les particuliers, il est désormais possible :

- de demander en ligne son inscription sur les listes électorales.

- d'effectuer pour les jeunes de moins de 16 ans leurs formalités obligatoires de recensement via internet.

- d'informer simultanément 12 principaux services publics de son déménagement.

- de ne plus produire de justificatif à la CNAV en cas de décès d'un proche , la déclaration de ressources dans les 6 mois du décès est également supprimée.

- de demander en une seule fois le renouvellement de papiers perdus ou volés ( CNI, passeport ou carte grise )

Le nouvel espace "mon.service-public.fr" est accessible à tous.

 

Pour les entreprises,

A partir de "Votre Compte Pro" les démarches liées à la vie de l'entreprise pourront être réalisées en ligne (transfert de siège social, formalités de création, attestation fiscale pour marchés publics)

 

Pour les associations :

-création, modification et dissolution sont facilitées par internet.

 

Pour les collectivités,

-les demandes de copie d'extraits d'actes d'état civil seront supprimées dans 36 communes pilotes.

-20 nouvelles mesures sont lancées et expérimentées

 

L'offre de service numérique est clarifiée et renforcée par la mise en oeuvre des propositions du rapport issu des travaux du groupe "Experts numériques" piloté par Franck Riester, député de Seine-et-Marne.

 

- La division par 10 du nombre des sites Internet de l'Etat est en marche

- Une procédure d'agrément auprès du service d'Information du Gouvernement est renforcée

- la 1ère version de la charte de qualité de service des sites de l'Etat sera publiée courant 2ème semestre 2011.

- Pour la 1ère fois un partenariat avec Bing et avec Google permettra de faciliter l'identification et l'accès aux sites officiels de l'administration.

- Le développement des services personnalisés a été accéléré.

- la parole est donnée aux usagers pour améliorer le service public en ligne.

 

Dans le cadre d'un échange avec les participants à cette réunion, l'ADUA par la voix d'André Le Lan, son vice-président, a demandé si la perspective d'un moteur de recherche propre à l'administration était envisagée pour permettre aux usagers par le jeu de mots clés, d'accéder rapidement aux sites et aux renseignements souhaités.

 

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Compte rendu de l'AGE France Qualité Publique du 2 mars 2011 à 17h

 

Représentants de l'ADUA: André LELAN et Michèle Dumonchau

 

Les adhérents étaient présents ou représentés dans leur quasi totalité.

 

Rappel des actions de 2010 par le Président CANNAC

 

Projet de transition pour 2011:

 

Les actions: colloque à organiser, observatoires thématiques (indicateurs de performance, CAF/EFQM), maintien du site internet, universités de la qualité (10 réunions), poursuivre la vente d'ouvrages existants, étendre le réseau FQP.

Réflexion s/le projet 2012:

Animation d'une réflexion avec les adhérents

Plan de contact avec les managers publics importants.

 

Conditions d'une relance

Engagement des adhérents

Renouvellement des adhésions

Un appui de la DGME

Un permanent pour piloter le plan

 

Un tour de table est instauré pour recueillir l'avis des participants.

L'ADUA demande si l'on connait les raisons du départ de certains adhérents de manière à savoir comment on pourrait les faire revenir ou empêcher d'autres départs. A LELAN s'interroge sur la difficulté du lien antre l'exigence de qualité et les objectifs de performances et de résultats.

Le président souligne en effet l'ambiguité du concept de "qualité"

La DGME rappelle que la qualité de service reste au coeur des préoccupations de la RGPP BDQ : l'association a été créée avec des militants qui souhaitaient s'enrichir et porter un projet, ces militants ont disparu. Les institutions sont aujourd'hui représentées par une personne qu'il convient de repérer et qui doit avoir la confiance de sa hiérarchie.

Toute la difficulté repose sur la restauration de la confiance qui permettrait aux adhérents de se remobiliser.

Le Président souligne qu'il faut rechercher l'innovation dans les problématiques et les méthodes. Comment on récompense la motivation, comment on intéresse les agents et les usagers.

 

DGME précise que les énergies sont à trouver pour faire démarrer de nouvelles actions.

Les ressources:

Dans 3 mois, les mandats des administrateurs arrivent à échéance, le Président demande que chaque participant s'engage ou non à faire vivre FQP.

La DGME se dit intéressée par la présence d'un réseau d'échange autour de la qualité de service

La séance est levée à 20h

Un tour de table est instauré pour recueillir l'avis des participants.

 

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Le 17 Mars 2011 : Evaluation des relations entre la Direction Générale des Finances Publiques et ses usagers par la Cour des Comptes

Auditeurs : Jean Michel Lair, Maître Conseiller à la CDC

                  Grégoire Herbin, Conseiller Référendaire à la CDC

 

Représentants de l’ADUA : Josette MONDINO –Michèle DUMONCHAU – Jean Pierre MAILLANT

 

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Le 19 mars 2011 - Entretien de l'ADUA avec des étudiants de l'université Paris/Panthéon/Sorbonne.

 

Représentants de l'ADUA: André LE LAN et Michèle DUMONCHAU

 

Marion Chranuski et Noémie Metton, étudiantes en 2ème année de licence d'Histoire et Sciences-Politiques à Paris/Panthéon/Sorbonne ont souhaité rencontrer des membres de l'ADUA pour échanger sur le thème " Simplifications administratives relatives notamment aux relations Associations/Administration et au financement des associations."

Après une présentation rapide de l'ADUA (création, objet et perspectives) il a été précisé que l'ADUA n'était financée que par les apports des adhérents tous bénévoles et ne bénéficiait d'aucune subvention ou autre financement public.

Le rôle de l'ADUA et son positionnement en tant que partenaire de l'administration ont été rappelés notamment sa participation aux ateliers de la DGME en vue de la simplification des démarches et procédures auxquelles sont confrontés les usagers à chaque évènement de leur vie ( recherche d'emploi, déménagement, perte d'un proche, parcours de santé etc..) Les modalités de création et de financement des associations figurent parmi les pistes de simplification décrites sur le site www.ensemble-simplifions.fr où chacun peut échanger de manière interactive.

Les étudiantes ont souhaité élargir la discussion et au fil des questions ont été évoqués la charte Marianne, celle du contribuable, les mesures prises pour améliorer la qualité de service dans les services publics et l'administration, le développement de l'administration numérique et l'attitude proactive de l'administration à partir du site mon.service-public.fr ouvrant aux particuliers la possibilité d'effectuer toutes leurs démarches en ligne.

Toutes ces mesures visent à rendre efficiente une administration qui ne doit pas perdre de vue la qualité de service apportée à l'usager.

Après la révision générale des politiques publiques engagée dans ce sens on se préoccupe actuellement de l'impact de ces réformes sur l'usager/citoyen/contribuable ou client?

Quel est le ressenti de l'usager voire celui des agents de l'administration ?

La qualité du service public peut-elle être avérée sans garantie du lien social ?

Les deux jeunes étudiantes ont marqué un vif intérêt notamment pour l'aspect historique des réformes de modernisation et ont paru très satisfaites de l'entretien qui a duré deux heures.

 

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28 avril 2011 - Commission de La Modernisation des Services Publics (COMMOD)

 

Représentants de l'ADUA: André LE LAN, Michèle DUMONCHAU

 

Commission présidée par F.BAROIN Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat et par M.TRON, Secrétaire d'Etat en charge de la Fonction Publique.

 

Le Ministre remercie de leur présence les représentants des usagers ( MEDEF, UFC Que Choisir et ADUA) et rappelle que la RGPP a précisément comme objectif de remettre l'usager au centre des préoccupations de l'administration. Il dresse un tableau des progrès enregistrés par la mise en place des différentes mesures de simplification et réformes de structure qui ont permis de réaliser des gains de productivité et des réductions d'effectifs sensibles.

Un point d'étape de la RGPP est effectué notamment à l'occasion de la publication du 5ème rapport d'étape et détail des mesures d'amélioration de la qualité de service

En terme de bonne gestion publique (lutte contre la fraude, politique d'investissement) et de confiance, responsabilité et égalité (standards de qualité du service public, valorisation du travail des agents) des résultats concrets ont été obtenus et mesurés.

Les réformes d'envergure doivent emporter l'adhésion des agents. Une école de modernisation de l'Etat est envisagée pour former les agents.

Les organisations syndicales dénoncent la marche forcée de la RGPP, la dégradation des conditions de travail. Elles demandent l'arrêt de la RGPP et la création de nouveaux services publics.

UFC Que Choisir remarque que les collectivités territoriales doivent accompagner la RGPP et notamment le guichet unique pour les populations les plus fragiles.

MEDEF son représentant dit constater une meilleure compréhension et même de l'aide de la part des fonctionnaires auxquels il a affaire

L'ADUA fait remarquer que le ressenti des usagers est très contrasté mais que dans l'ensemble les réformes introduisent des changements qui dérangent. Néanmoins il s'agit de voir d'où l'on vient et où nous en sommes. Nul doute que nous avançons reste à déterminer le bon rythme. Enfin un point d'étape de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat est dressé notamment de la mise en place des directions départementales interministérielles et du volet ressources humaines.

Les syndicats demandent que les réunions de la COMMOD aient lieu plus souvent - la dernière remonte à près de deux ans - mais pour être juste il faut préciser que ce silence a été dû au précédant remaniement ministériel qui avait déplacé la "Fonction publique" de la "Réforme de l'Etat ". Depuis le dernier remaniement ministériel la "Fonction publique" a réintégré Bercy. Le ministre n'est pas opposé à ce que le rythme des convocations aux COMMOD soient plus rapprochées et que certaines soient décentralisées, selon le souhait des syndicats.

L'ordre du jour étant terminé le ministre a serré la main à chaque représentant d'organisation.

André LE LAN a présenté officiellement Michèle DUMONCHAU comme son successeur. Le ministre en a pris acte et remercie André LE LAN pour son action depuis plusieurs années.

 

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Colloque du 29 avril 2011 "LES ASSISES DE LA SIMPLIFICATION"

 

Représentant l'ADUA: Michèle DUMONCHAU

 

Ce colloque présidé par Frédérique LEFEVRE, Secrétaire d'Etat en charge des PME, avait pour objet de présenter le travail effectué pour aboutir au train de mesures de simplification de la vie des TPE et PME qui permettront des réformes effectives dès l'été 2011.

Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes, Président de la commission des lois à l'AN et Jean-Michel AULAS, Président du conseil d'administration de Cegid Group ont été les principaux collaborateurs qui ont œuvré à cette mission de simplification.

Méthodes nouvelles d'écoute des entreprises dans une dizaine de régions ( échanges , dialogues et immersion des fonctionnaires dans les entreprises) pour mieux comprendre les problèmes des PME artisans commerçants et prof.libérales.

La réduction de la "paperasserie " au quotidien est le premier objectif.

80 mesures sont sorties de la réflexion des entrepreneurs , plus de 600 propositions sont sur la table du gouvernement.

(standardisation des formulaires, plus de multi-demande pour une même information)

La systématisation de l'interlocuteur unique pour la PME est à développer.

La dématérialisation est une attente, gage de compétitivité. Le coffre-fort numérique sécurisé est envisagé.

On assiste à un changement de mentalité de l'administration qui devient pro-active. Un climat de sérénité tend à s'installer, le partenariat s'instaure entre PME et Administration.

Il faut une déclaration unique fiscale et sociale à diffuser sur l'ensemble des destinataires administratifs.

Les élus doivent contribuer à simplifier l'arsenal réglementaire et législatif. (23.000 décrets en vigueur, 3.500 p.Code de commerce, 3.000 p. Code du travail)

Tenter de légiférer pour ceux qui sont honnêtes et sanctionner ceux qui trichent. Organiser une société de confiance et non de défiance

Harmoniser les plates-formes d'achat public pour les appels d'offres. Les avances forfaitaires doivent pouvoir être augmentées pour faciliter l'accès des PME à la commande publique. De même pour les seuils de passation des marchés, plus les seuils sont bas plus les PME peuvent y accéder.

Les questionnaires statistiques nécessaires à l'Etat devraient être normés. Il faudrait un référentiel commun à partir d'un coffre fort numérique à mettre à jour selon le principe du "once only". Le coffre fort numérique a été testé en Suède et Norvège avec garantie de confidentialité. Le problème reste l'interopérabilité entre les différents coffres. Les données doivent être définies par l'Administration. (référentiel et langage communs de transmission)

les 80 premières mesures devraient permettre de réaliser une économie de 80 milliards d'euros.  RV dans 6 mois pour vérifier l'avancement et examiner un nouveau train de mesures. Retard de la France par rapport au reste de l'Europe et aux USA en matière d'attractivité des cerveaux et des talents. En Belgique, 20 ans que la simplification est en route (Agence de simplification indépendante, système d'évaluation)

Il faut envisager la stabilité de la réglementation sous l'angle économique. La transposition d'une directive européenne est toujours plus restrictive et plus sévère en France, il en résulte un déficit de compétitivité.

Importance des PME sur le développement économique et l'emploi. (23 millions de PME en Europe) La commission européenne a nommé un ambassadeur pour les PME qui vérifie que les états membres appliquent les directives. Chaque état membre a également un ambassadeur. La bureaucratie doit être au service des PME. Accession aux fonds européens doit être facilitée. Recherche, Innovation sont à encourager. La simplification doit ouvrir les PME à l'internationalisation.

 

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Le 5.05.2011 : Audition OCDE-ADUA

 

Représentant l'ADUA: André LE LAN

 

En réponse à la sollicitation de la DGME l'ADUA a accepté d'être auditionné par des fonctionnaires de l'OCDE . L'entretien a duré environ une heure fondamentalement sur le ressenti des usagers vis à vis de la RGPP et des réformes des services publics. Nous avons répondu ce que nous disons toujours lors de ces genres d'auditions savoir d'où l'on vient et l'état actuel. C'est le verre à demi-plein et demi vide. Parmi les faits positifs obtenus : fusion DGI-DGCP en DGFIP, développement des guichets uniques, satisfaction pour les renseignements par téléphone 3939 , demande d'équivalence sur internet via un moteur de recherche administratif, proposition de l'ADUA retenue par la DGME et la commission Riester qui élabore une mise en œuvre de ce moteur de recherche. A la fin de l'entretien les représentants de l'OCDE nous ont remerciés et informés qu'un rapport sera établi début 2012 qui nous sera adressé. Par la DGME nous avons appris que l'OCDE auditionnera au total une cinquantaine de personnalités.

mer.

30

juin

2010

ASSEMBLEE GENERALE DU 12 JUIN 2010

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REGLEMENT INTERIEUR

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STATUS

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POUVOIR

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mar.

01

juin

2010

ACTIVITES ADUA DE MARS - AVRIL- MAI 2010

16 Avril, 22 avril et 20 Mai 2010 : Entretiens avec des Inspecteurs- élèves de l'Ecole Nationale du Trésor

 Michèle DUMONCHAU, Déléguée à la fiscalité , assistée de André LE LAN ont été sollicités pour accorder des entretiens à trois groupes d' Inspecteurs- élèves de l'Ecole Nationale du Trésor . Les thèmes portaient sur : " L'efficience, une fin en soi pour l'administration ? " et " L'administration est-elle à la disposition des usagers ? " Les Inspecteurs-élèves comme la direction de l'ENT ont été satisfaits et envisagent de poursuivre avec l'ADUA ces entretiens.

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Le 1er avril 2010 : Participation aux VIème Rencontres de France Qualité Publique

Représentant ADUA : Michèle DUMONCHAU

Objet du colloque: Impliquer chacun dans la modernisation de l'action publique.

Les thèmes évoqués: l'exemplarité des dirigeants, l'innovation participative, la maîtrise efficiente des processus, les synergies entre modernisateurs.

Quels rôles pour les citoyens, les politiques, les agents dans la modernisation des services publics? Jusqu'où peut-on moderniser sans l'exemplarité des dirigeants? La participation des agents? Quelles démarches avec quels rôles pour avoir des processus plus adaptés, plus simples, moins chers? Quelles démarches et quelle répartition des rôles pour obtenir la synergie des professionnels de la modernisation? Quels apports pour la LOLF et la révision générale des politiques publiques

Le 30 mars 2010 : Assemblée générale de France Qualité Publique

Représentants ADUA : André LE LAN et Michèle DUMONCHAU

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Le 23 Mars 2010 : Rendez-vous "Ensemble Simplifions" dédié aux entreprises" organisé par le Pôle Innovation de la DGME à BERCY.

Représentants ADUA : Josette MONDINO (Présidente) et Michèle DUMONCHAU

Cette réunion dédiée au réseau des entreprises s'est déroulée en 2 temps:

1 - Présentation des travaux engagés par la DGME

   - Méthodes d'écoute des entreprises pour déterminer les projets de simplification

   - Retour sur le rendez-vous "ensemble simplifions" du 19.10.2009, les projets annoncés par Eric Woerth et les simplifications réalisées.

  . Création d'entreprise, transfert de siège social, modification des statuts.

  . Simplification de la DUE

  . Simplification des contrôles Hôtels-Cafés-Restaurants

  . Ne plus avoir à fournir plusieurs fois la même donnée à l'administration "Telle us once"

  . Attestation fiscale dématérialisée pour l'attribution des marchés publics

   - Focus interactif sur les simplifications décidées en janvier 2010

  . Simplifications des démarches de recrutement d'un apprenti

  . Meilleure information de l'entreprise lors du franchissement d'un seuil de salariés

  . Mon service Public.fr pour les professionnels

  . Simplification des démarches liées à l'export.

2 -  Groupes de travail

 Les sujets suivants ont été abordés dans le cadre de deux ateliers de travail:

  . La gestion du personnel (recrutement, paiement, formation, séparation)

  . Les déclarations sociales.

 

lun.

15

mars

2010

ACTIVITES ADUA DE DECEMBRE 2009- JANVIER –FEVRIER 2010

Le 12 février 2010 : Remise aux Ministres du rapport du groupe des Experts Numériques, portant sur les axes d'amélioration de l'administration numérique dans sa relation avec les usagers.

 

Représentants ADUA: André Le-LAN (Vice-Président), Michèle DUMONCHAU.

 

L'ADUA ayant participé aux tables rondes sur "l'Administration électronique au service des usagers" organisées par la DGME, a été conviée à la réunion présidée par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat et par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, réunion au cours de laquelle a été remis le rapport du groupe des sept experts du numérique chargés d'alimenter par de nouvelles propositions le programme de simplification des démarches administratives.

 

Sur les 25 propositions d'action pour améliorer la relation numérique de l'administration avec les usagers, 10 mesures emblématiques ont été retenues:

  - Diviser par 10 le nombre de sites internet de l'Etat pour investir sur ceux répondant aux attentes des usagers.
  - Permettre de reconnaître un site officiel et son contenu au permier coup d'oeil.

  - Pouvoir se connecter avec un même authentifiant à tous les services de l'administration.

  - Garantir un égal traitement et un service performant quel que soit le contact sollicité

  - généraliser les fonctions de paiement dématérialisé et développer le recours aux factures électroniques

  - Proposer en ligne les 10 nouvelles démarches les plus attendues par type de profil usagers (particuliers et professionnels)

  - Développer des services proactifs tels qu'un calendrier des échéances, des alertes personnalisées par mail/SMS

  - Systématiser la possibilité pour l'usager de noter les sites Internet des administrations et rendre publics les résultats.

  - Créer une plateforme d'innovation de services "Etat lab" permettant aux acteurs tiers de développer des services innovants.

  - Créer une communauté d'entraide sur le modèle "comment ça marche" pour et par les usagers.

 

La DGME a reçu mission d'étudier avec les ministères concernés la mise en oeuvre de ce programme d'actions afin d'en préciser les conditions de faisabilité.

 

Au cours des échanges qui clôturaient cette réunion, l'ADUA  par une question orale d'André Le Lan, s'est assurée qu'à l'instar du moteur de recherche GOOGLE, une possibilité de questions-réponses serait ouverte à l'usager facilitant ainsi sa navigation sur le site approprié. Cette proposition avancée par l'ADUA au cours des groupes de travail a été retenue et devrait figurer dans le développement de la dixième mesure.   

 

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Le 20 janvier 2010 : Cérémonie des Voeux à Bercy

 

Représentant ADUA : André LE LAN (Vice-Président)

 

Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat invite les associations dont l'ADUA à la cérémonie de présentation des voeux . 

 

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Le 19 Janvier 2010 : ASSISES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le thème ‘’ Le Médiateur alibi ou nécessité

Représentant ADUA : Jean Pierre MAILLANT (1er Vice-Président)

 

Ces assises ont porté plus sur la médiation et les médiateurs, que sur le Médiateur de la République lui-même, au cours des débats, toute l’assistance à toutefois vanté la nécessité et l’utilité des médiateurs

A cette occasion, Madame le Ministre de la Justice Madame ALLIOT MARIE a annoncé le décret transformant le Médiateur de la République en Défenseur des droits du citoyen, il assumera aussi le droit de défense  des enfants.

Il pourra être saisi par tous, gratuitement ; ses pouvoirs seront aussi renforcés, lui permettant des injonctions aux services, des perquisitions dans les locaux (pour les enfants maltraités)


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Le 14 janvier 2010: Groupe de travail France Qualité Publique

 

Représentant ADUA : Michèle DUMONCHAU

 

Sujet: Indicateurs de performance et qualité de service (3ème réunion)

 

Problématique: Que doit-on mesurer dans l'évaluation du service (quantitatif, qualitatif) et avec quels indicateurs?

Le groupe a réfléchi à partir de deux retours d'expérience d'organismes très différents, l'UNEDIC et L'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques. 

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Le 12 janvier 2010 : Les Universités de la qualité organisées par France Qualité Publique

 

Représentant ADUA : Michèle DUMONCHAU

 

Sujet: Travailler avec les associations d'usagers pour améliorer l'action publique

 

Journée animée par l'UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) illustrée par deux témoignages de représentants de comités de relation avec les usagers, l'un à l'Hôpital Georges Pompidou, l'autre à la RATP.

 

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Le 7 janvier 2010 : Réunion Mission CORNUT-GENTILLE - Indicateurs de Qualité de service - Rencontre Associations à l'Assemblée Nationale

 

Représentant ADUA :   André LE LAN (Vice-Président

 

Monsieur  François CORNUT- GENTILLE, député, chef de la mission nommée par le Premier ministre, assisté de Mme WAINTROP, DGME, un conseiller du cabinet de Eric WOERTH, span>  sur les rapports Usagers-Etat et les indicateurs de Qualité de Service à l'Assemblée Nationale fait un rapide compte-rendu des nombreuses réponses déjà reçues relatives aux indicateurs de qualité de service préalablement communiqués par plus de vingt d'associations présentes qui devaient entériner les critères sous forme de tableaux synoptiques des dix travaux en table en rondes durant 2009 auxquels Michèle DUMONCHAU et André LE LAN ont participé au titre de l'ADUA : "Je perds un proche ".  Le propos fondamental du jour exposé par M.CORNUT-GENTIL était le suivant… " Selon vous quel est le ressenti des usagers sur la qualité des services et les critères de qualité de service ".
La parole devait être donnée à chaque association. Chaque représentant d'association exposait en détail les critères propres à son association en des termes ésotériques incompréhensibles pour les non initiés. A ce régime le tour de table avançait très lentement.
Arrivé à son tour, André Le Lan déclara en substance : " M.le Député-président, si j'ai bien compris votre message introductif, vous souhaitez connaître de la part des associations deux choses :

1. Quel est le ressenti de la qualité des services par les citoyens 

2. Quels seraient, selon vous, les critères de qualité de service à retenir pour améliorer la qualité des services" .

M.CORNUT-GENTILLE acquiesça chaleureusement.

André Le Lan  déclara alors :

1. Il existe un hiatus entre les décisions ministérielles et leurs applications sur le terrain

2. De très nombreux critères de qualité de service vous ont été déjà proposés. Je ne sais comment vous ferez pour les retenir tous et les appliquer. En ce qui concerne l'ADUA je n'aurai qu'une proposition à vous faire : créer sur le terrain dans toutes les administrations des services de réclamations ...Dans chaque administration installer, comme cela existe déjà dans le secteur privé, des instances de Services clientèle, Conciliation ou autre Médiation ... chargées de recevoir et traiter les réclamations des usagers mécontents du service rendu par les services publics. Les responsables de ces instances rendront compte périodiquement (tous les 6 mois ou 1 an) du nombre de réclamations reçues, traitées et réponses favorables aux usagers pétitionnaires.
Les rapports d'activité seraient adressés à la hiérarchie à un niveau à définir (départemental, régional, national) . Les résultats seraient publiés. Ils éclaireraient la hiérarchie sur la qualité et quantité de fonctionnement des services de terrain et serviraient d'indicateurs de satisfaction. Des recours seraient possibles auprès du Médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget pour la DGFIP ou ses homologues, à créer, pour les autres administrations. Enfin, si nécessaire, auprès du Médiateur de la République ou de son remplaçant prochain le Défenseur des Droits du Citoyen. Sous réserve que ce dernier ne juge pas seulement en droit, comme son titre semble l'indiquer, mais aussi et surtout, pour ce qui concerne la généralité des réclamations des usagers, continue de se prononcer en équité comme le Médiateur de la République actuellement.

 

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Le 17 décembre 2009 - L'ADUA est invitée à participer à la Mission parlementaire CORNUT-GENTILLE : table ronde usagers des administrations à l'Assemblée nationale

 

Représentant ADUA :   André LE LAN  (Vice-Président)

 

Madame, Monsieur

Le Premier Ministre m'a confié une mission visant à mesurer l'amélioration du service rendu aux usagers par les administrations (cf. lettre de mission jointe).

En acceptant cette mission, j'ai souhaité notamment écouter les associations et fédérations concernées et recueillir les attentes des usagers.

Dans ce cadre, je vous invite à un rendez-vous d'échange, le jeudi 17 décembre à 14h30 aux salons Mars de l'Assemblée nationale, au 101  rue de l'Université, Paris 7°.

Cette rencontre sera l'occasion de recueillir vos attentes et discuter des avancées de la mission.

Votre participation est une dimension fondamentale de cette mission. Je vous remercie de votre mobilisation et compte sur votre présence.

(Pour des raisons de sécurité à l'entrée de l'Assemblée nationale, merci de communiquer ... ) 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

 

François Cornut -Gentille

 

Pour raison de calendrier ministériel cette réunion est remise au 7 Janvier 2010 

 

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La Présidente

 

sam.

28

nov.

2009

ACTIVITE ADUA - JUIN A NOVEMBRE 2009

Lundi 23.11.09 : Observtoire thématique FQP " Indicateurs de performance" IGN - 2ème réunion
Participant ADUA : Michèle Dumonchau

La réflexion du groupe a été alimentée par deux interventions:
       - Bernard SCHEIDERMANN, Mission de contrôle de gestion et des audits de la DGCIS au Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi
       -Gilles THOMAS, Directeur du Contrôle de Gestion au Conseil Régional des Hauts de Seine.

La performance publique est une nécessité dans un contexte en mutation.
 
Au delà des contraintes financières et organisationnelles, la performance publique suppose la rationalisation des choix et de la gestion, une double démarche qui permet le pilotage des activités et des services.

L'ADUA a insisté sur la qualité de service susceptible de profiter à l'usager au terme de cette nouvelle forme de pilotage.
 

Satisfaire le client ou l'usager voire l'agent public passe par un processus complexe de management de valorisation et une démarche proactive d'adhésion des acteurs à la culture de la performance et du résultat.

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Jeudi 5.11.09 : Réunion de la Commission permanente de modernisation des services publics à Paris-Bercy
présidée par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et Réforme de l'Etat

L'ADUA siège à la Commission permanente de modernisation des services publics - COMMOD - est représentée par André Le Lan (Vice-président).

M.Eric WOERTH, en introduction fait le point sur les réformes de l'Etat après deux années de traval intense . Il a rappelé la réussite de la fusion DGI-DGCP en DGFIP et la nécessité de poursuivre les réformes pour faire mieux en dépensant moins. Certes elles ne sont pas parfaites mais il faut les entreprendre et les améliorer avec le concours des agents de la fonction publique dans le dialogue social. Comme prévu, le ministre a dû ensuite partir et laisser la présidence à M. GUILCHER, son Chef de Cabinet.
Le point 2 a été développé par Nicolas CONSO, Chef du Service Innovation de la DGME avec projection de graphiques et rappel des réalisations annoncées le 19 octobre 2009 lors de la journée à Paris-Bercy sur "ensemble simplifions" et l' "Administration électronique" présentée par Eric WOERTH et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, largement relatée par les médias et dont Michèle DUMONCHAU a fait un compte-rendu fidèle lors de notre réunion virtuelle SKYPE du mardi 3 novembre 2009.
Les points 3-4-5 concernaient les réformes internes à l'administration , nous ne les commenterons pas.
En ce qui concerne les usagers notre vice-président a exprimé ce qui suit .
Les textes pour améliorer la vie des usagers existent. Il s'agit principalement du référentiel "MARIANNE" et ses dérivés telle la "Charte du Contribuable". Il s'agit principalement d'améliorer l'Accueil des usagers. Mais, les usagers sont venus parce qu'ils ont un problème qu'ils voudraient voir réglé, vite, bien, au moindre coût pour l'Etat c'est à dire lui-même contribuable. La plupart des problèmes ne sont pas d'ordre contentieux, les personnes sont de bonne foi, mais l'application stricte des textes est souvent cause du malaise ressenti par les usagers.
Les usagers souhaitent la généralisation des "Guichets uniques " . La réussite exemplaire est celle résultant de la fusion DGI-DGCP en DGFIP . Sous réserve toutefois de réformer les modes de fonctionnement des "Conciliateurs départementaux fiscaux" qui , contrairement au Médiateur de la République ou Médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget, qui concilient en équité, les conciliateurs fiscaux se comportent en échelon hiérarchique supplémentaire qui entérinent les décisions des services instructeurs. D'où le mal ressenti des usagers-citoyens.

Dans chaque administration installer, comme cela existe déjà dans le secteur privé, des instances de Services clientèle, Conciliation ou autre Médiation ... chargées de recevoir et traiter les réclamations des usagers mécontents du service rendu par les services publics. Les responsables de ces instances rendront compte périodiquement ( tous les 6 mois ou 1 an) du nombre de réclamations reçues, traitées et réponses favorables aux usagers pétionnaires. Les rapports d'activité seraient adressés à la hiérarchie à un niveau à définir ( départemental, régional, national) . Les résultats seraient publiés . Ils éclaireraient la hiérarchie sur la qualité et quantité de fonctionnement des services de terrain et serviraient d'indicateurs de satisfaction. Des recours seraient possibles auprès du Médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget pour la DGFIP ou ses homologues, à créer, pour les autres administrations. Enfin, si nécessaire, auprès du Médiateur de la République ou de son remplaçant prochain le Défenseur des Droits du Citoyen. Sous réserve que ce dernier ne juge pas seulement en droit, comme son titre semble l'indiquer, mais aussi et surtout, pour ce qui concerne la généralité des réclamations des usagers, continue de se prononcer en équité comme le Médiateur de la République actuellement.

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Mardi 27.10.09 : Audition de André LE LAN (Vice-président) ADUA par M.CORNUT-GENTILLE, Député, Chef de la Mission nommée par le Premier Ministre

Pour mesurer l'amélioration du service rendu aux usagers par les services publics. On trouvera ci-dessous le condensé des déclarations de André Le Lan..
Il est indispensable qu'il y ait adéquation entre les décisions ministérielles et l'application sur le terrain. Tel n'est pas le cas actuellement en général.
Il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles décisions si les précédentes ne sont pas ou mal appliquées. Comme les lois qui s'empilent alors que les anciennes ne sont pas respectées.
Les textes pour améliorer la vie des usagers existent. Il s'agit principalement du référentiel " MARIANNE" et ses dérivés telle la "Charte du Contribuable". Il s'agit principalement d'améliorer l'ACCUEIL des usagers.
Mais, il faut avoir à l'esprit que les usagers au-delà de l'accueil sont venus parce qu'ils ont un problème qu'ils voudraient voir réglés, vite, bien, au moindre coût pour l'Etat c'est à dire lui-même contribuable.
La plupart des problèmes ne sont pas d'ordre contentieux, les personnes sont de bonne foi, mais l'application stricte des textes est souvent cause du malaise ressenti par les usagers.
C'est la phrase fameuse d'un ancien Président de la République " la force injuste de la loi " .

Les souhaits pour tous les usagers d'avoir affaire à un "Guichet unique " se généralise . La réussite exemplaire est celle de la fusion DGI-DGCP en DGFIP . Sous réserve toutefois de réformer les modes de fonctionnement des "Conciliateurs départementaux fiscaux" qui , contrairement au Médiateur de la République ou Médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget, qui concilient autant que faire se peut en lissant les conséquences de l'application sans discernement de la "force injuste de la loi", les premiers se comportent comme un échelon hiérarchique supplémentaire qui entérine les décisions des services instructeurs. D'où le mal ressenti des usagers-citoyens.

Dans chaque administration installer, comme cela existe déjà dans le secteur privé, des instances de Services clientèle, Conciliation ou autre Médiation ... chargées de recevoir et traiter les réclamations des usagers mécontents du service rendu par les services publics. Les responsables de ces instances rendront compte périodiquement ( tous les 6 mois ou 1 an) du nombre de réclamations reçues, traitées et réponses favorables aux usagers pétionnaires. Les rapports d'activité seraient adressés à la hiérarchie à un niveau à définir ( départemental, régional, national, qui pourrait être assistée de représentants d'usagers ) . Les résultats seraient publiés . Ils éclaireraient la hiérarchie administrative sur la qualité et quantité de fonctionnement des services de terrain . Les responsables de terrain sachant devoir rendre compte publiquement de leurs résultats seront plus enclin à traiter les dossiers de réclamation selon l'optique voulue par le gouvernement de lisser les disfonctionnements de l'administration au service des usagers-citoyens. Des recours seraient possibles auprès du Médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget pour la DGFIP ou ses homologues, à créer, pour les autres administrations. Enfin, si nécessaire, auprès du Médiateur de la République ou de son remplaçant prochain le Défenseur des Droits du Citoyen. Sous réserve que ce dernier ne juge pas seulement en droit, comme son titre semble l'indiquer, mais aussi et surtout, pour ce qui concerne la généralité des réclamations des usagers, continue de se prononcer en équité comme le Médiateur de la République actuellement.

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Lundi 19.10.09 : DGME – L’Administration numérique au service des usagers.

Participants ADUA : André Le Lan (Vice-Président), Michèle Dumonchau.

Matinée : Réunion pilotée par le Service Innovation
Objectifs : Identifier les attentes et les insatisfactions des usagers pour améliorer et simplifier l’accès à l’administration et favoriser la qualité du service.
Méthode utilisée : analyse de l’existant et détection des pistes de simplification
Outils : Un site « Ensemble Simplifions » et un panel d’usagers (particuliers et entreprises)qui va tester les mesures de simplification mises en place
Résultats attendus : plus de confiance de l’usager, plus d’engagement sur la qualité du service, plus de pro-activité de l’administration, plus de cohérence et de personnalisation.
L’ADUA participe à l’atelier « Les services prioritaires à mettre en ligne »
Elle propose les priorités suivantes toutes liées à des évènements de vie : la perte d’emploi, la perte d’un proche, l’agression, la perte d’autonomie, la recherche d’un logement.
L’accent est mis sur l’attention à apporter aux populations fragilisées et/ou dans la précarité.
L’ADUA reconnaît la nécessité de dématérialiser les procédures mais insiste pour que ces dernières ne soient pas déshumanisées. A cet égard, l’accompagnement des publics en difficulté est à prévoir par des médiateurs formés à cet effet.

Après-midi : Conférence de presse des ministres Eric Woerth et Nathalie Kosciusko-Morizet
Les ministres ont précisé qu’il fallait entendre les priorités des usagers notamment par le site « ensemble simplifions »
De même le site « mon.service-public.fr » permet au citoyen d’accéder à tous les services à distance, de créer un compte unique où stocker des informations et données personnelles et où puiser des justificatifs déjà produits pour des démarches antérieures.
Les ministres on annoncé les quinze mesures qui doivent simplifier la vie des français (particuliers et entreprises) Ces mesures figurent sur le site mon.service-public.fr Au nombre de ces mesures figurent la simplification des démarches à effectuer lors du décès d’un proche, prise en charge des personnes handicapées thèmes sur lesquels l’ADUA avait produit dans le cadre d’ateliers organisés par la DGME en 2009.

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Le 6 octobre 2009 : Réunion à la Mairie de Paris

Participant ADUA : Jean Pierre Maillant (1er Vice-Président)

Présidée par Madame Hidalgo , adjointe au Maire de Paris, l’ADUA a participé aux discussions de la Commission extra -municipale de la circulation relativement à l’amélioration du parcours de la ligne de bus 26 ‘’ Transilien ‘’, parcours situé entre Saint Lazare et la gare du Nord , parmi les autres participants ; l’association des usagers des transports, des droits des piétons, des vélos, des taxis, de la CCIP, du STIF, de la RATP, etc.

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Jeudi 24.09.09 : Observatoire thématique FQP « indicateurs de performance » (IGN)

Participant ADUA : Michèle Dumonchau

Le thème développé était la perception des enjeux, les indicateurs utilisés et leur pertinence, les attentes spécifiques.
L’ADUA a fait valoir que la LOLF et sa politique d’objectifs avaient eu pour effet positif d’introduire dans le secteur public à l’instar du secteur privé, une culture du résultat. La motivation des personnels s’en est trouvée accrue puisque ces derniers disposaient d’une lisibilité sur le niveau de réalisation des objectifs imposés par le biais des indicateurs chiffrés.
Au-delà des données quantitatives de mesure de rentabilité, l’ADUA s’est inquiétée de connaître le ressenti des usagers quant à la qualité du service rendu. Mesurer l’indice de satisfaction des utilisateurs doit permettre d’optimiser la relation humaine et l’efficience du service.
La LOLF a eu un effet dynamisant dans les administrations mais semble aujourd’hui dépassée par le programme de révision générale des politiques publiques.

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Lundi 21.09.09 : Conseil d’Administration France Qualité Publique au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)

Participants ADUA : André Le Lan (Vice-Président), Michèle Dumonchau.

L'ADUA est membre du conseil d'administration de France Qualité Publique et a produit lors de ce Conseil trois notes à la demande de PH. Brachet :
- Une note sur la participation de la vie associative « partie prenante » à la qualité du service public
- Une note sur le pôle emploi au service des usagers
- Une note de synthèse sur les deux précédentes

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( pas d'activité en Août)

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Les 6 ,7 et 8 Juillet : JOURNEES RENCONTRES DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

Participant ADUA : André MENET

Sous le haut patronage du Président de la République et d'Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L’ADUA invitée, a participé :
-. la première table ronde ‘’ E-administration : répondre à la demande croissante ‘’
- la deuxième table ronde ‘’ Associer les usagers du secteur public à la réforme ‘’ présidée par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE Médiateur de la République

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Lundi 22 06 09 : DGME - Atelier « ensemble simplifions » sur le thème du Handicap.

Participants ADUA : André Le Lan (Vice-Président), Elisabeth Ledoux (Trésorière), Michèle Dumonchau

Groupe de travail restreint ( 9 personnes) à Paris Direction Générale de la Modernisation de l'Etat . Après rappel des pistes déjà travaillées en février 09 (décès d’un proche) présentation des pistes de simplification de la demande de droits de la personne handicapée. (orientation, en établissement médico-social, prise en charge, scolarisation, formation etc..)

Au-delà des apports intéressants de participants spécialisés (APF et ADAPEI) l’ADUA a donné un éclairage plus généraliste de la question du Handicap en faisant valoir notamment la différence sociétale que représente la dépendance des personnes âgées dont le handicap n’est pas légalement reconnu.

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La Présidente

ven.

10

juil.

2009

ACTIVITE ADUA - MARS-AVRIL-MAI 2009

25 Mai   
 
L'ADUA représentée par notre vice-président André LE LAN (Vice-Président) a participé à une réunion de la CRUQP  Commission de relation des usagers et de la qualité de la prise en charge à l'hôpital du VESINET (Yvelines).
 
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4 mai
 
A Paris, dans les locaux du CESE Conseil économique, social et environnemental, s'est déroulée l'Assemblée générale de France Qualité Publique dont l'ADUA est administrateur. Il a été présenté les projets 2009-11 des Observatoires territoriaux labellisés, des attentes et soutiens apportés par FQP et ses adhérents, remis des labels de qualité. Pour davantage d'informations sur cette association on pourrait consulter le site www.qualite-publique.org

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30 Avril
 
La C.C.B.S. Communauté de communes de la Boucle de la Seine dans laquelle siège l'ADUA, au titre de la représentation des usagers, a participé aux travaux relatifs à l'exploitation des Bus en Seine et de la prochaine mise en chantier de la piscine de Sartrouville.
Notre association était représentée par André LE LAN, vice-président, qui réside dans les Yvelines.
 
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27 Avril
 
En référence au courrier du 9 avril de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République et dans le prolongement des échanges que nous avions eus avec Monsieur LOUVOT, Conseiller Technique à l’Elysée en matière d’Industrie, d’Energie et des Transports à la CNETH, référencée « 2009/A/N°26 », une délégation composée de :
          Didier LOISEL, Dijon, Président de la C.N.E.T.H
          François BOURLET, Paris, Vice Président de la C.N.E.TH
          Bernard SCHMINKE, Lyon, Vice Président  de la CNETH et du SAMU SOCIAL AGRICOLE
          Josette  MONDINO, Marseille, déléguée CNETH, Présidente de L’ADUA
          Michel VERNEUIL, Angoulème, Président de l’Association de Défense des victimes des Tribunaux de Commerce ( LEON 16)
          Jean-Dominique CALLIES, Paris, Président de l’Association d’Aide aux victimes en raison de leur engagement éthique, (ASPHIE)


A été reçue par Monsieur Philippe GRAVIER Conseiller technique en charge de l’innovation, du capital risque et de la propriété intellectuelle auprès de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.
 
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25 Avril
 
Dans les locaux de la Maison des Associations de Paris7, s'est tenue l'Assemblée générale ordinaire de l'ADUA.
 
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09 Avril
 
L’ADUA a participé à la  première session de ‘’ DESIR D ETHIQUE ‘’, organisée par le collectif « ETHIQUE DES AFFAIRES », constitué afin de lutter contre  les dysfonctionnements, les dérives et  la corruption sous toutes ses formes
 
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31 Mars
 
L'ADUA dont les bureaux sont situés à la Maison des Associations du 7ème arrondissement, 4 rue Amélie, 75007 Paris a été invitée à une réunion de remise de médailles du Bénévolat, présidée par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Maire du 7ème arrondissement de PARIS et Madame Florence GERBAL-MIEZE, Maire -Adjointe. Notre association était représentée par Bertrand de QUATREBARBES et André LE LAN.

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La présidente

lun.

15

juin

2009

colloque DESIR D'ETHIQUE le 17 JUIN

Communiqué de presse

Appel du 18 juin 2009

DÉSIR D’ETHIQUE

Le Collectif Ethique des Affaires lors de sa réunion du 9 avril dernier a décidé d’engager à l’échelon Européen un
ensemble de démarches et de manifestations à caractère éthique, sous l’intitulé de « Désir d’Ethique »(1)

Notre objectif est de réunir des hommes et des femmes de bonne volonté pour oeuvrer ensemble à la construction d’un monde plus juste et plus respectueux de la dignité des personnes. Nous venons d’horizons différents, mais nous partageons la conviction qu’en unissant nos voix, nous pouvons faire progresser l’éthique dans tous les domaines de la vie sociale : école, entreprise, justice, politique.

A l’instar de ce disait le Général de Gaulle en Juin 1940 «quoi qu’il arrive, la flamme de la résistance française ne doit pas s’éteindre et ne s’éteindra pas», au moment où la crise mondiale nous invite à nous remettre en question, et à inventer de nouvelles manières de vivre ensemble, nous devons agir...

Nous sommes les témoins, et pour certains d’entre nous les victimes de corruption, des fraudes et trafics d’influence auxquels s’ajoutent de nombreux dysfonctionnements judiciaires, tant en France que dans d’autres pays de l’Europe. Une conclusion s’impose : les fondements de notre démocratie sont mis gravement à l’épreuve.

En France, le Pacte Social qui unit l’ensemble des citoyens, face aux crises financières, économiques et sociales est de plus en plus compromis ; le vider de sa substance pourrait entraîner des réactions et dysfonctionnements encore plus graves, accompagnés de violences dont on ose peu parler et dont on ne peut mesurer les effets.

Conscients de l’héritage qu’ils ont à défendre et des attentes de ceux qui leur font confiance, des acteurs de la société civile, responsables de nombreuses associations d’envergure nationale, estiment qu’il est grand temps d’agir et de mobiliser l’opinion publique et les médias. Près d’une quarantaine d’organisations au sein d’un collectif Ethique des Affaires ont décidé d’engager la mobilisation du plus grand nombre de nos concitoyens autour de « Désir d’Ethique »...

Dans ce contexte, trois premières opérations auront lieu dans les mois prochains :
- le 17 juin 2009, un colloque en présence de multiples média à la Plaine Saint Denis (93)
- le 13 juillet une opération médiatique à Paris
- le 10 novembre, une manifestation à Bruxelles

Sous le label « DESIR D’ETHIQUE », des entrepreneurs, des représentants de la haute administration de l’Etat, des responsables de différentes confessions religieuses, des associations, des philosophes, des réalisateurs cinématographiques, se mobilisent autour de l’éthique des affaires, mais aussi de la famille, de l’éducation, des personnes en difficulté. L’objectif est de sensibiliser le plus grand nombre de nos concitoyens (toutes générations confondues) aux effets de la corruption qui gangrène chaque jour davantage notre lien social « déjà fragilisé ». Tous considèrent que si nous n’y prenons pas garde, des conséquences dévastatrices pourraient très vite arriver avec le risque de compromettre durablement le fonctionnement des démocraties les plus avancées, de même que la compétitivité des entreprises qui s’obligent à respecter un comportement éthique.

Ce 17 juin 2009 en Région Parisienne, de nombreuses personnalités, des entrepreneurs, des personnes à l’épreuve des dérives et dysfonctionnements témoigneront...

Etre vigilant sur ces sujets au nom du DESIR D’ETHIQUE, c’est non seulement apporter de l’espérance à ceux qui ont choisi de résister, mais aussi faire apparaître au grand jour les effets pervers des prédateurs qui s’organisent en réseaux, voire en mafias, au mépris de la Loi.

(1) Le Collectif Ethique des Affaires est issu des combats et réflexions menés par des organisations, dont transparence International France (M. Lebègue) - Cercle Ethique des affaires (M. Le Net) - C.N.E.T.H. (D. Loisel) - Asphie (J-D. Callies) - Léon 16 (M. Verneuil) - ASMEP-ETI (Y. Gattaz) - Fondation Scelles (Ph. Scelles) - A.D.U.A(J.Mondino) - Samu Social Agricole (G. Varambier - B. Schminke) - A.I.R. (M-Ch. Baron-Fagé) - Association des Amis de Thomas More (J. Mulliez) - Adipau (A. Danel) - AFC (J.Denis) - Jeunesse et Entreprises (M. Guerbet) - F.N.C.D. (J-L. Chambon) - Les Racines du Futur (V.Mexmain), etc.

Le collectif Ethique des Affaires, en lançant dans les médias l'appel du 18 juin 2009, veut réveiller les consciences, rétablir la confiance dans notre pays, considérant qu'il n'est jamais trop tard pour redresser le cap. Laissons les sceptiques sur le bord du chemin, nous choisissons l'espoir!

Collectif Ethique des Affaires

mer.

15

avril

2009

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 25 AVRIL 2009

Nous invitons tous les adhérents de l'ADUA à jour de leur cotisation à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le samedi 25 avril 2009 à 14 heures précises dans les locaux de :
LA MAISON DES ASSOCIATIONS DU 7ème
4 Rue AMELIE
75007 PARIS

L’ordre du jour sera le suivant :
1. Allocution de bienvenue
2. Désignation d'un secrétaire de scéance et de deux assesseurs
3. Lecture et adoption du PV de l'AG d'avril 2008
4. Rapport d'activités.
5. Rapport financier.
6. Rapport moral.
7. Approbation des rapports.
8. Election pour compléter le Bureau National.
9. Questions diverses.

Nous comptons sur votre présence. Des pouvoirs sont disponibles pour les personnes empêchées

Josette MONDINO
La Présidente

ven.

20

mars

2009

ACTIVITES ADUA - JANVIER - FEVRIER 2009

24 février - Entretien avec Inspecteurs-stagiaires du Trésor

Des Inspecteurs-stagiaires de l'Ecole nationale du Trésor en région parisienne avaient sollicité auprès de Josette Mondino un entretien sur le sujet " L'administration est-elle à la disposition du public" en vue d'un rapport commun à remettre à la direction de l'Ecole. Notre présidente a délégué André Le Lan qui a reçu trois Inspecteurs durant plus de trois heures. Fondamentalement nous avons développé le principe que les services publics doivent être au service du public et non l'inverse . C'est la devise qui figure sur le logo de l'ADUA " Remettre le service public au service du public" .

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9 février - Direction Générale de Modernisation de l'Etat

L'ADUA fait partie du Réseau Particuliers ( Associations d'usagers) de la Direction Générale de Modernisation de l'Etat

Le 9 février 2009 à Paris, la DGME a convié des associations dont l'ADUA, représentée par Michèle Dumonchau et André Le Lan, pour une réunion en tables rondes de travail en vue d' Améliorer, moderniser et simplifier les démarches administratives" afin de simplifier la vie des citoyens particulièrement lors des moments difficiles ( agression, handicaps, décès de proche) . Parmi les souhaits les plus demandés se trouvent d'avoir affaire à des guichets uniques pour les formalités, d'éviter les redondances et les multiplications de demandes administratives .

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6 février - France Qualité Publique

Notre association, membre du conseil d'administration de France Qualité Publique , a participé aux journées préparatoires à la proposition de stratégie 2009-2011.

FQP prévoit notamment de rassembler, dans le cadre d'un Guide de la fonction qualité, des témoignages de diverses associations dont la nôtre .

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20 janvier Voeux BERCY

MM.Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, ont prié notre association d'assister à la réception offerte à l'occasion de la présentation des voeux aux professionnels et aux forces vives de la Fonction publique à Bercy le 20 janvier 2009 .

Etaient présentes quelque 300 personnes en majorité des fonctionnaires de la DGFIP ( Direction Générale des Finances Publiques) résultant de la fusion DGI et DGCP), des représentants syndicaux de Bercy et des association d'usagers notamment l'ADUA. Josette Mondino, présidente, empêchée était représentée par André Le Lan, délégué aux Relations ministérielles et Réforme de l'Etat.

Selon les discours d'Eric Woerth , les réformes se poursuivront malgré la crise quant à André Santini toujours aussi agréable à écouter discourir avec humour approprié.

Un buffet plus que convenable a clôturé la cérémonie qui s'est terminée vers 21 heures .

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13 janvier - Galette à la Maison des Associations de PARIS 7ème arrondissement en présence de Rachida Dati

Dans le cadre de cette invitation , l'Adua représentée par son Vice Président JP Maillant a eu l'occasion d'échanger des idées avec les représentants de plusieurs associations du 7 ème arrondissement de Paris et surtout de rencontrer Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice ,Garde des sceaux Maire du 7ème arrondissement , maman épanouie, fière de parler de son bébé.

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La Présidente

Josette MONDINO

sam.

03

janv.

2009

Nos représentants à l'Elysée

Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République, à l’occasion du discours sur le Plan Numérique France 2012 à l’Elysée le 20 octobre 2008, a invité les forces vives de la nation.

L’ADUA était représentée par MM. André Menet et André Le Lan respectivement à gauche et à droite.

jeu.

01

janv.

2009

Voeux de l'ADUA pour 2009

L'ADUA vous présente ses meilleurs voeux pour 2009.

Santé et Bonheur dans vos familles.

Réussite dans vos projets personnels ou associatifs.

Que l'ADUA puisse poursuivre son rôle d'entr'aide entre Usagers pour faciliter la vie de ceux qui souffrent de la froideur de l'Administration.

En l'attente de vous rencontrer en 2009, nous restons à votre écoute.

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L'équipe de l'ADUA

mer.

31

déc.

2008

ACTIVITES ADUA - Novembre - Décembre 2008

1. Plan numérique France 2012 - Palais de l'Elysée 20 octobre 2008
2. Modernisation des services publics - COMMOD Paris 26 novembre 2008
3. Trophée de la qualité publique - Paris 12 décembre 2008

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1. Plan numérique France 2012 - Palais de l'Elysée 20 octobre 2008

Le 20 octobre 2008, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective,de l'Évaluation des Politiques et du Développement de l'Économie Numérique a présenté à l'Élysée les principales mesures du plan numérique 2012, qui ambitionne de faire de la France un pays leader de la révolution numérique.

L'ADUA invitée était représentée par André Le Lan et André Menet, respectivement délégué aux Relations ministérielles - Réforme de l'Etat et Secrétaire Général, qui avaient auparavant participé avec la Direction Générale de Modernisation de l'Etat - DGME - aux Assises du Numérique à Paris.

L’objectif principal est de faciliter l'accès de tous les Français aux réseaux numériques.

Actuellement 54,2 % des Français sont abonnés à l'Internet haut débit. Le plan veut améliorer nettement ce taux par une meilleure couverture du haut débit universel à un coût inférieur à 35 euros par mois tandis que la TNT continuerait d'être déployée sur tout le territoire en vue d'un basculement sur le tout numérique en 2011. Des « ambassadeurs du numérique » (professionnels agréés) seront envoyés à la rencontre des populations les moins à l'aise avec les nouvelles technologies.

Le plan veut développer le secteur de l'économie numérique et la production de contenus : attribution d'une 4ème licence mobile et une série de mesures d'ordre réglementaire, un répertoire national des oeuvres numériques protégées, mise en place d'une plate-forme à disposition des acteurs de la production culturelle pour qu'ils testent et expérimentent des technologies de marquage des oeuvres, mise en vigueur d'une carte nationale d'identité électronique qui permettrait de procéder à des consultations citoyennes via Internet.

D’autre part, le gouvernement français plaide pour qu'Internet, « outil mondial » soit enfin confié à une instance de régulation internationale et quitte le giron du département du commerce américain.

Ces mesures d'ordre général concourent à la modernisation et à la simplification des relations entre les internautes citoyens et l'administration. Elles sont nombreuses. Nous ne mentionnerons que quelques exemples concrets pilotés par le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, principalement par la Direction Générale de Modernisation de l'État - DGME - qui pour innover procède par l'écoute, la compréhension des usagers qu'ils soient individuels, entreprises ou collectivités territoriales lors de rencontres régulières avec leurs représentants notamment associatifs.

Des résultats concrets ont déjà été obtenus. Ceux-ci se poursuivront, se développeront et seront davantage simplifiés pour faire connaître aux citoyens usagers leurs droits, devoirs et démarches en ligne, relatives à la vie de famille, l’URSSAF, la garde d'enfants, le Chèque Emploi Service Universel, la santé, la consultation en ligne des remboursements d'Assurance Maladie; le travail, l’ANPE, le CNAV, les concours administratifs, la simulation des droits à la retraite, les études, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, les bourses et aides financières, la validation des acquis d'expérience professionnelle; les papiers : demandes d'acte d'état civil, certificats de non gage et non opposition, casier judiciaire, carte nationale d'identité, passeport; mais aussi la vie de citoyen, la déclaration des revenus imposables, la consultation du dossier fiscal, le calcul de l'impôt à payer, la mensualisation, le prélèvement à l'échéance, le paiement en ligne etc.

Lors des relations usagers administrations des différends sont inévitables.

L'Association D'entraide des Usagers de l'Administration et des Services Publics - ADUA – site www.adua.com a demandé notamment que toute administration soit pourvue d'un Médiateur qui aurait véritablement le pouvoir de concilier les parties sans créer un échelon d'appel hiérarchique supplémentaire. Le Médiateur maintiendrait le dialogue Citoyen État et Usager Administration, désengorgerait les tribunaux et lisserait les décisions de l'application de « la force injuste de la loi », comme disait un ancien Président de la République. Ce poste existe depuis quelques années au Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et au Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et fonctionne à la satisfaction de l'administration et des usagers. Il s'agirait d'une généralisation de cette médiation.

Le plan numérique 2012 est un vaste défi théorique. Il ne sera réussi que si les réalisations pratiques suivent. On peut l'espérer dès lors que la décision et le suivi proviennent de la plus haute autorité de l'État.


2. Modernisation des services publics - COMMOD Paris 26 novembre 2008

Lors de la dernière réunion de la Commission de Modernisation des Services Publics, où siège l'ADUA représentée par André Le Lan, en fin de réunion, lors du point final de l'ordre du jour "Etude sur les attentes usagers en matière d'amélioration des services" notre délégué a développé la proposition suivante :

"Installation dans chaque administration d'un Médiateur, qui ne soit pas un échelon supplémentaire d'appel hiérarchique, "avec pouvoir de médiation, afin de maintenir le dialogue Administration-Usagers, Etat-Citoyen, de désengorger les "tribunaux et lisser les applications de "la force injuste de la loi", comme disait un ancien président de la République.

Le Directeur-Général de la DGME, président de séance, a déclaré que l'idée était bonne et qu'elle était retenue.


3. Trophée de la qualité publique - Paris 12 décembre 2008

France Qualité Publique, dont nous sommes adhérents, a invité l'ADUA à participer dans les locaux de la mairie de Paris le 12 décembre 2008, en liaison avec divers organismes tels : mairie de Paris, Nancy, AFNOR, EFQM, FQP, MEEDAT, UNAF ... à une première réunion de travail en vue de la reconception des trophées de la qualité publique.



La Présidente de l'ADUA
Josette MONDINO

ven.

17

oct.

2008

ACTIVITES ADUA - AUTOMNE 2008

Les vacances d'été sont terminées. Les activités reprennent pour tous. En ce qui concerne l'ADUA voici les principales manifestations auxquelles nous allons participer.

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Journée "Ensemble simplifions" - 6 octobre 2008

Lundi 6 octobre 2008, Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, ouvre à Bercy la journée "Ensemble simplifions". Elle consiste pour le gouvernement a exposer les actions déjà entreprises et recueillir auprès des Français, celles à entreprendre. La journée sera constituée de deux parties. L'une d'exposés des souhaits de simplifications recueillis auprès des entrepreneurs et particuliers par l'Institut BVA, un exposé d'un représentant des Pays-Bas, leader européen de la simplification. L'autre d'écoute des usagers sur les actions de modernisation organisées
en plusieurs ateliers regroupés en "Démarches des entreprises" et " Démarches des particuliers". La Direction Générale de la Modernisation de l'Etat - DGME - a sollicité la participation de notre association au second atelier. L'ADUA y sera représentée par André MENET, Secrétaire général et André LE LAN, Délégué aux Relations ministérielles et Réforme de l'Etat.

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5ème Conférence sur la Qualité dans les Services publics en Europe - 20-21-22 octobre 2008

A l'occasion de la présidence de l'Union européenne, la France organise la 5ème Conférence sur la qualité dans les services publics européens. Elle se déroulera du 20 au 22 octobre 2008 à PARIS au CNIT à La Défense et réunira plus d'un millier de personnes. La manifestation, "Le Citoyen au coeur de la qualité publique", a été organisée conjointement par la DGME et l'association "France Qualité Publique" dont l'ADUA est membre. Les associations représentatives des citoyens qui concourent à l'amélioration de la qualité des services publics sont conviées à cette manifestation européenne. L'ouverture des débats s'effectuera, rappelons-le, par Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et la clôture par André SANTINI, Secrétaire d'Etat de la Fonction publique. Les thèmes traités au cours des différentes tables rondes de travail sont nombreux et variés. Parmi ceux-ci on citera la table ronde à laquelle participera l'ADUA
" les besoins des citoyens sont- ils bien appréhendés"
" les citoyens sont ils égaux devant le service public .."
" L'administration électronique a-t-elle tenu ses promesses "
Les places d'invitation étant réduites à une seule personne par association notre association sera représentée par sa présidente.

la Présidente
Josette MONDINO

mar.

22

juil.

2008

ACTIVITES DU MOIS DE JUIN 2008

- Commission consultative des services publics locaux de la Boucle de la Seine :
A la suite du renouvellement des conseils municipaux et conseils communautaires aux mois de mars et avril 2008, le Conseil communautaire de la Boucle de la Seine a dû délibérer pour créer une commission consultative, élire et désigner les membres. Le président du conseil de la Communauté des Communes de la Boucle de la Seine dont la mission est d'examiner les rapports concernant la gestion des services publics ou d'émettre des avis sur tout projet de délégation de service public, à désigner l'ADUA éligible au conseil comme membre.


- Commission d'accessibilité aux handicapés aux transports en commun et à la voirie d'intérêt communautaire de la Boucle de la Seine :
Notre association, au titre des "personnes qualifiées" a aussi été sollicitée pour participer à cette commission.
Les travaux de ces deux commissions entrent dans le cadre statutaire de l'ADUA d'entraide des usagers de l'administration et notre délégué, André LE LAN, qui domicilie dans les Yvelines, a accepté la délégation de Mme Josette MONDINO, présidente de l'ADUA, pour y représenter notre association.


- Adhésion ADUA à France Qualité Publique :
France Qualité Publique, importante association d'utilité publique aux nombreux adhérents, syndicats, associations, personnels, a proposé à l'ADUA d'adhérer à FQP dont la finalité des études et travaux tendent à l'amélioration de la qualité des services publics. Eu égard à cette complémentarité avec les buts de l'ADUA, Mme Josette MONDINO, présidente, en accord avec le Bureau de l'association, a fait adhérer l'ADUA , lors de l'Assemblée Générale de FQP à Paris le 20 juin 2008 . Les deux associations pourront ainsi travailler en synergie, le cas échéant.

Au cours de cette réunion, lors du tour de table des adhérents, Mme J.MONDINO est intervenue et a déclaré notamment :

"L'association de défense ou d'entraide des usagers de l'administration , des services publics et privés que je "représente à ce jour a été créée par Jean Claude Delarue pour être à l'écoute et au service de l'usager .
Notre démarche ne s'inscrit pas uniquement dans la polémique mais souhaite participer à ce que l'administration réforme ses services tout en répondant aux besoins et à l'intérêt du secteur Public et de l'usager de l'administration . La réussite de la modernisation de l'Etat dépend avant tout de la communication instaurée entre les deux parties , c'est dans cet esprit que nous avons adhéré à "France Qualité Publique".


- Direction Générale de la Modernisation de l'Etat :
En vue des "Assises électroniques de l'Administration" , la D.G.M.E. a organisé à Paris le 23 juin 2008 une table ronde autour du sujet de l'avenir des relations entre l'administration, les services publics et les usagers-citoyens. Permi les associations appelées à participer l'ADUA a été retenue. André MENET, Secrétaire général et André LE LAN, Délégué aux relations ministérielles et réforme de l'Etat, ont répondu à l'invitation de la DGME. L'atelier sur les attentes des usagers était présidé par M. Xavier BARAT, représentant le Médiateur de la République. André MENET a souhaité que la modernisation numérique de l'administration soit à la portée du plus grand nombre d'usagers et pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser les services électroniques administratifs, qu'ils puissent recourir à ceux-ci avec l'aide de fonctionnaires dans les mairies, notamment. La DGME satisfaite des travaux préparatoires et du déroulement des Assises électroniques a déclaré l'ADUA interlocutrice "incontournable" dans les travaux futurs relatifs au developpement de cette question ainsi que des autres aspects de la modernisation des services publics.


- Commission permanente de modernisation des services publics :
Cette commission couramment appelée COMMOD, présidée par M.Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique dont relève la DGME organise périodiquement des réunions rassemblant des membres du gouvernement, des syndicats et des associations dont l'ADUA, représentée par André LE LAN, Délégué aux relations ministérielles et réforme de l'Etat. Lors de la réunion de la COMMOD le 27 juin 2008 à Paris, sous la présidence de M.Philippe CAÏLA, Directeur-Adjoint du Cabinet du ministre du Budget, assisté de représentants du Cabinet du Premier ministre et du ministère du Budget, a développé aux représentants syndicalistes, associatifs, le projet de mutualisation interministérielle locale sous la responsabilité des préfets de région avec autorité sur les préfets et analyse de la fonction "Gestion des ressources humaines" dans les services déconcentrés de l'Etat. Ces questions concernent principalement l'Etat-employeur et les syndicats des fonctionnaires concernant l'amélioration des services à rendre aux usagers. A cette question, l'ADUA souhaite que la réforme aboutisse à un meilleur service, au meilleur coût, des guichets uniques de "front office", sans se préoccuper des "back office", qui relèvent des services publics. Des litiges interviendront quelle que soit la qualité des services réformés. Pour les régler, sans engorger les tribunaux, il faudrait créer des postes de Médiateurs qui ne soient pas un échelon supplémentaire de recours hiérarchique.


la Présidente
Josette MONDINO