La Commission d'Acces aux Documents Administratifs

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Site d’information sur le droit d’accès aux documents administratifs et sur la réutilisation des données publiques. Il offre une aide aux particuliers pour obtenir les documents qu’ils demandent à l’administration. Il donne aux administrations les moyens de mieux répondre en s’appuyant sur les trente ans de jurisprudence de la Commission.